CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/06/2017, 17PA00255, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résidence habituelle : Les documents fournis par M.B... attestaient de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, ce qui devait être pris en compte par le préfet avant de statuer sur sa demande de titre de séjour.

3. Injonction de réexamen : La Cour a jugé qu'il était approprié d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande en soumettant celle-ci à la commission du titre de séjour, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle appréciation de la situation de M.B... dans un délai de deux mois.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : "La carte de séjour temporaire [...] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public [...] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission [...] la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans."

Cette disposition souligne non seulement l'obligation de soumettre la demande à la commission, mais également la reconnaissance des situations humanitaires qui peuvent justifier la régularisation du séjour d'un étranger ayant une longue résidence en France.

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte permet à la Cour d'ordonner que l'Etat rembourse les frais exposés par M.B..., ce qui a conduit à la décision de lui accorder une indemnité de 1 500 euros pour couvrir ses frais juridiques.

La décision illustre l’importance des procédures administratives correctes dans la gestion des demandes de séjour et souligne le devoir de l’administration de respecter les droits des étrangers en France dans le cadre de l’examen de leur situation.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1612353/6-3 du

15 décembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 5 juillet 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, de saisir la commission du titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour et a ainsi méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hamon,

- et les observations de Me A... pour M.B....

1. Considérant que M.B..., ressortissant égyptien, né le 9 février 1970, est entré en France en 1997 selon ses déclarations ; qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 5 juillet 2016, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; que M. B...relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...produit, pour chacune des années en litige et notamment pour les années 2005 à 2008, un nombre très important de documents ; que ces pièces, qui mentionnent toutes la même adresse, sont constituées, pour l'essentiel, par des relevés bancaires faisant état de mouvements, des factures de téléphonie mobile, des avis d'imposition, des cartes solidarité transport, des attestations d'aide médicale d'Etat et des documents médicaux ; qu'eu égard à leur nature et leur variété l'ensemble de ces pièces établissent la résidence habituelle en France de M. B...depuis dix ans à la date de la décision contestée ; que, par suite, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande de M. B...;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de soumettre la demande de l'intéressé à la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, une autorisation provisoire de séjour ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1612353/6-3 du 15 décembre 2016 et l'arrêté du 5 juillet 2016 du préfet de police sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de soumettre la demande de M. B...à l'avis de la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen de sa situation administrative, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 20 juin 2017.

Le rapporteur,

P. HAMONLe président,

B. EVEN

Le greffier,

S. GASPAR

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA00255