CAA de PARIS, 4ème chambre, 26/11/2021, 21PA01118, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Contributions Effectives : M. D..., ayant des preuves de son soutien matériel et son implication dans la vie de son enfant, méritait un titre de séjour. La décision des autorités méconnaissait l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui stipule que "la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit... à l'étranger... qui est père ou mère d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant" (Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-11).

- Absence de menaces à l'ordre public : La présence de M. D... ne constituait pas une menace pour l'ordre public, ce qui était nécessaire pour le refus de délivrance de titre de séjour.

La Cour a ainsi annulé la décision en considérant que le préfet n'avait pas correctement examiné la situation personnelle de M. D... et ses contributions.

Interprétations et citations légales

- Article L. 313-11 : La Cour a évoqué que pour qu'un étranger soit refusé de titre de séjour, il doit soit vivre en état de polygamie, soit constituer une menace pour l'ordre public. Ces conditions n'étant pas remplies par M. D..., il a droit à un titre de séjour. En effet, l'article précise que le statut doit être accordé sauf si "sa présence constitue une menace pour l'ordre public" (Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-11).

- Article 371-2 du Code civil : Cet article stipule que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources". Cette structure législative était utilisée pour établir que M. D... avait fourni un support matériel et éducatif à son enfant malgré son statut d'emploi.

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La décision de quitter le territoire et le refus de titre de séjour ont été également jugés en conflit avec le droit au respect de la vie privée et familiale, un principe fondamental sous cette convention.

En somme, la décision de la Cour a posé un accent fort sur le respect du droit à la vie privée et familiale, tout en rappelant le devoir de l’État de veiller à une appréciation correcte des situations des étrangers résidents en France, en particulier en ce qui concerne leurs obligations parentales.

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, M. D..., représenté par Me Traore, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une contribution effective à l'éducation et à l'entretien de son enfant français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant camerounais, né le 25 février 1969 à Douala (Cameroun), entré en France le 14 décembre 1997 selon ses déclarations, a sollicité, le 18 août 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du

29 septembre 2020, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D... relève appel du jugement du 15 janvier 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, alors en vigueur et dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 6° : à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée(...) ". Et aux termes de l'article 371-2 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D..., qui invoque les dispositions qui précèdent, est père d'un enfant français, Malcolm B... D..., né le 4 avril 2014 à Paris 13ème. Aux fins d'établir qu'il contribue à l'entretien de cet enfant, M. D... produit de nombreux tickets d'achat et factures, couvrant notamment, de façon régulière, l'ensemble de la période allant de septembre 2018 à septembre 2020, soit la période de deux ans antérieure à la décision attaquée, et correspondant à des achats d'alimentation ou de vêtements pour un enfant A... la tranche d'âge de quatre à six ans. Ces pièces ne sauraient, contrairement à ce que soutient le préfet de police, être sérieusement contestées en tant qu'elles concernent des achats réalisés par M. D... au profit de son enfant C... B.... En outre et bien que sans emploi, M. D... justifie contribuer effectivement, au titre de la même période, par sa présence au quotidien auprès de l'enfant et son investissement dans sa scolarité, qui sont établies par plusieurs attestations dont celle de la directrice de l'école maternelle, à son éducation. Par suite, M. D... doit être regardé comme contribuant effectivement, dans la mesure de ses moyens, à l'entretien et à l'éducation de son enfant français depuis au moins deux ans à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, l'exécution du présent arrêt implique que soit délivré à M. D... un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer le titre de séjour sollicité par l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D... d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2017867/4-3 du Tribunal administratif de Paris du 15 janvier 2021 et l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 2020 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. D... une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, présidente,

- Mme Briançon, présidente assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2021.

Le rapporteur,

P. MANTZLa présidente,

M. HEERSLa greffière,

S. GASPAR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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