CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/12/2021, 21PA04773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Effet du retrait en cours d’instance : La Cour a pris en compte que l'arrêté du 24 juin 2021, remplaçant celui du 10 juin 2021, avait la même portée au regard de la situation de Mme A..., et que la requête initiale était donc impliquée par cet acte abrogatoire.

Interprétations et citations légales :

Dans le cadre du droit d’asile, ce raisonnement est confirmé par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régit les principes de transfert et d'examen des demandes d’asile. Même si la préfète n’a soulevé aucun autre moyen contre la décision, le respect de la continuité des droits en matière de recours administratif demeure fondamental.

Ainsi, la décision indique que le recours en annulation initial, visant l'arrêté abrogé, s’étend à toutes décisions subséquentes contemporaines portant sur la même question. La précision de la jurisprudence sur ce point demeure essentielle afin d’éviter des décisions administratives susceptibles de contourner le droit de recours des administrés.

En conclusion, la Cour a confirmé que sont maintenus les droits des demandeurs d'asile face aux actes administratifs en cours d'instance, tant que ceux-ci n'introduisent pas de dispositions différenciées ou contraires, solidifiant ainsi la légitimité et l'efficacité des recours administratifs contre les actes de transfert.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 août 2021, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la Selarl Actis Avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2105658 du 20 juillet 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter la demande de Mme A....

Il soutient que Mme A... n'ayant pas expressément sollicité l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021, qui a abrogé celui du 16 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ne pouvait pas en prononcer l'annulation.

La requête a été communiquée à Mme A..., qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la décision du Conseil d'Etat du 15 novembre 2018, n° 414375 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante guinéenne né le 5 mai 1998, est entrée irrégulièrement en France et a sollicité, le 29 mars 2021, son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 10 juin 2021, la préfète du Val-de-Marne a décidé le transfert de Mme A... aux autorités belges aux fins d'examen de sa demande d'asile. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 24 juin 2021, la préfète du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 10 juin 2021 et a de nouveau décidé le transfert de Mme A... aux autorités belges. Par un jugement du 20 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé cette nouvelle décision de transfert. La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement.

2. La préfète du Val-de-Marne soutient que Mme A... n'ayant pas expressément demandé l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021, qui a remplacé celui du 10 juin 2021, sa demande devait nécessairement être rejetée. Toutefois, il ressort de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 15 novembre 2018, n° 414375, que lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. En l'espèce, s'agissant d'un acte retiré en cours d'instance, dès lors que l'arrêté du 24 juin 2021 avait, sur ce point, la même portée que celui du 16 juin 2021 qu'il a abrogé, la requête de Mme A... dirigée contre l'arrêté du 16 juin 2021 devait être regardée comme tendant également à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 en tant qu'il décide de son transfert aux autorités belges.

3. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Val-de-Marne, qui ne soulève aucun autre moyen à l'encontre du jugement attaqué, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé sa décision de transférer Mme A... aux autorités belges.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la préfète du Val-de-Marne est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme C... A....

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Vinot, présidente de chambre,

- Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

- M. Aggiouri, premier conseiller.

Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 15 décembre 2021.

La rapporteure,

C. VRIGNON VILLALBALa présidente,

H. VINOT

La greffière,

F. DUBY-THIAM

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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