CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/10/2016, 16PA00181, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La Cour a décidé de rejeter la requête de M. A... au motif qu'il avait désigné un avocat différent comme mandataire dans une autre requête contre le même arrêté, ce qui a rendu la seconde requête irrecevable.

Arguments pertinents

2. Absence de défense de l'administration : Le préfet du Val-de-Marne n'ayant pas présenté de mémoire en défense, cela n’a pas suffi à renverser la décision de la Cour mais souligne le fait que M. A... avait l’occasion de faire valoir ses arguments sans opposition.

Interprétations et citations légales

La décision de la Cour s'appuie également sur le principe de l’unité de représentation, qui est fondamental en matière de droit administratif pour assurer la clarté et l'efficacité des procédures. Cela empêche également la confusion qui pourrait résulter de la multiplicité de mandataires.

En résumé, cette décision de la Cour administrative d'appel illustre l'importance de suivre scrupuleusement les dispositions procédurales, notamment en ce qui concerne la désignation de mandataires, et affirme le principe selon lequel une seule représentation est autorisée dans le cadre d'une même procédure, affirmant ainsi l'importance de la rigueur formelle dans les actes de procédure administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016, M. A..., représenté par la Selarl Gryner-Levy associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1504200 du 16 décembre 2015, du Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 6 mai 2015 du préfet du Val-de-Marne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de son dossier et s'est estimé lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ;

- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnait également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A..., ressortissant turc, entré en France le 19 décembre 2014, a sollicité le 17 mars 2015 un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 6 mai 2015, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être reconduit au terme de ce délai ; que M. A... demande l'annulation du jugement du 16 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : " A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article

R. 411-5, selon le cas. " ;

3. Considérant que, si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister de plusieurs avocats, elle ne peut ainsi avoir qu'un mandataire à l'égard duquel sont accomplis les actes de procédure ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a saisi la Cour de deux requêtes dirigées contre l'arrêté du 6 mai 2015 du préfet du Val-de-Marne ; que la première requête, enregistrée sous le n° 16PA00051, a été présentée par MeC... ; que la seconde requête, enregistrée sous le n° 16PA00181, a été présentée par la Selarl Gryner-Levy associés ; que M. A..., invité par le greffe de la Cour à lui faire connaître le nom de l'avocat qu'il désignait comme mandataire, a désigné, par une lettre du 1er août 2016, Me C...comme mandataire ; que, par suite, la requête susvisée n°16PA00181, présentée par la Selarl Gryner-Levy associés, doit être rejetée comme irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,

- Mme Coiffet, président assesseur,

- M.Platillero, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.

Le rapporteur,

V. COIFFETLe président,

S.-L. FORMERYLe greffier,

S. JUSTINELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

3

N° 16PA00181