Résumé de la décision
La société Propizza a porté une requête devant la Cour administrative d'appel concernant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée, ainsi qu'une amende qui lui a été imposée. Le tribunal a enregistré la demande d'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Melun et la décharge des cotisations et amendes. Toutefois, par un mémoire enregistré le 28 novembre 2019, Propizza a déclaré son désistement de la requête, ce qui a conduit la Cour à prendre acte de son désistement, sans opposition.
Arguments pertinents
La Cour a constaté que le désistement de la société Propizza est « pur et simple », ce qui entraine, selon le droit administratif, l'irrecevabilité de la demande initiale. Ce type de désistement, s'il est admis, a pour effet d'éteindre toute contestation relative à l’objet de la requête. Ainsi, la Cour a affirmé :
> « Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
Cette déclaration renvoie à une procédure administrative où le désistement joue un rôle clé dans la possibilité de poursuivre une action en justice.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour opère sur la base des dispositions du code de justice administrative, notamment sur les effets d'un désistement. Le principe général vise à protéger les droits des parties et à garantir que celle qui n’entend plus poursuivre une action soit en mesure de le faire sans être contrainte par les effets futurs de la procédure.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne l’éventuelle condamnation à des dépens au bénéfice de l'État, mais ne s'applique pas ici, car le désistement implique l'absence de prolongation de la procédure.
En somme, la décision permet de clarifier que, par un désistement express, la société Propizza renonce non seulement à son recours, mais aussi à toute autre action ayant le même objet. Cette décision de la Cour démontre également l’importance de respecter les formalismes dans les procédures administratives, garantissant ainsi une forme de sécurité juridique pour les parties impliquées.