Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du Tribunal administratif de Melun et un arrêté préfectoral concernant M. D..., enjoignant au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de titre de séjour. Suite à un second arrêt, la Cour a constaté que le préfet n'avait pas statué comme exigé, entraînant la liquidation d'une astreinte de 6 000 euros. De plus, l'État a été condamné à verser 800 euros à M. D... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'arrêt : La Cour a statué que le préfet du Val-de-Marne n'avait pas exécuté l'arrêt précédent, malgré les demandes de pièces supplémentaires. La Cour a précisé que le préfet devait se prononcer sans attendre la fourniture de nouvelles pièces. Ainsi, cette lacune a conduit à la liquidation de l'astreinte.
> "Le préfet du Val-de-Marne ne peut, dans ces conditions, être regardé comme ayant statué sur la demande de titre de séjour de M. D... et n'a, par suite, pas exécuté l'arrêt du 9 mai 2019."
2. Liquidation de l'astreinte : En raison du retard dans l'exécution, la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période concernée, mais a modéré son montant après avoir pris en compte les circonstances de l'affaire.
> "Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l'État à M. D... à la somme de 6 000 euros."
3. Remboursement des frais de justice : La Cour a également jugé approprié d’allouer à M. D... une somme pour couvrir ses frais, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Cet article permet à la juridiction de procéder à la liquidation d'astreintes en cas d'inexécution. Il précise que la juridiction peut modérer ou supprimer l'astreinte même en cas d'inexécution constatée.
> "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article énonce que l'État peut être condamné à verser des frais de justice à la partie qui obtient gain de cause.
> "L'État versera à M. D... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
La Cour a donc considéré que, tant par son inaction que par sa demande de documents non essentiels, le préfet n'avait pas respecté ses obligations et qu'une compensation était due pour cette défaillance, renforçant l'importance d'effectuer des décisions rapides et appropriées dans le cadre des demandes de titre de séjour.