Résumé de la décision
La société Le Bois Joli, exploitant une résidence médicalisée pour personnes âgées, a formé une requête en appel contre un jugement du Tribunal administratif de Paris qui rejetait sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. L'administration fiscale avait considéré que les soins fournis par la société étaient exonérés de TVA, ce qui avait conduit à l'application d'un prorata pour le droit à déduction de la taxe. Cependant, une décision ultérieure de l'administrateur général des finances publiques a prononcé un dégrèvement des rappels de TVA en droits et pénalités. En conséquence, le Conseil d'État a déclaré la requête sans objet, n'ayant plus lieu de statuer.
Arguments pertinents
1. Sur l'imposition de la TVA et le droit à déduction : La société soutenait que la subvention reçue n'affectait pas son droit à déduction de la TVA, car bien qu'elle ait un impact sur le prix des services, elle était destinée à couvrir des charges de fonctionnement liées à l'amélioration des soins. Les arguments avancés comprennent que les prestations de soins fournies sont soumises à un taux réduit de TVA, en l'absence de certaines exonérations.
> « la subvention qui lui a été allouée [...] constitue, ainsi, une subvention de fonctionnement; son caractère non imposable est sans incidence sur son droit à déduction. »
2. Dégrevement des impositions : Suite à la décision d'un dégrèvement prononcé par l'administration fiscale, la Cour a estimé que la requête de la société était devenue sans objet.
> « par une décision du 25 janvier 2017... a prononcé le dégrèvement, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. »
Interprétations et citations légales
Dans cette affaire, plusieurs dispositions du Code général des impôts et du livre des procédures fiscales ont été interprétées pour évaluer le droit à déduction de la société Le Bois Joli :
1. Prorata de déduction : L'article 212 de l'annexe II au Code général des impôts régit le calcul du prorata applicable pour déterminer le droit à déduction de la TVA pour les redevables partiels.
> Code général des impôts - Article 212 : « [...] le taux de déduction est calculé sur la base du prorata déterminé en fonction de l'utilisation des biens et services. »
2. Régime d'exonération : Les soins pris en charge par l'assurance maladie peuvent être exonérés de TVA, impactant ainsi la faculté de déduction pour la société, qui devait donc justifier de la qualité d'imposable de ses services.
> « les soins qu'elle dispensait aux personnes âgées étaient exonérés de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'ils étaient pris en charge par l'assurance maladie. »
En conséquence, la décision de la Cour a confirmé que la question de droit soulevée par la société était devenue sans objet suite au dégrèvement prononcé par l'administration fiscale, priorisant ainsi la nécessité d'une réponse judiciaire sur des questions fiscales pouvant avoir été modifiées par des décisions administratives ultérieures.