Résumé de la décision :
Dans un arrêt n° 19PA03529 rendu le 24 septembre 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a examiné la requête de M. B..., qui demandait la rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt n° 16PA03375 du 19 février 2019. Cet arrêt avait annulé un jugement antérieur et condamné l'État à verser à M. B... une somme d'argent pour complément d'indemnité de changement de résidence. M. B... contestait l'absence de prise en compte de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, la Cour a déclaré la requête irrecevable en raison de sa tardiveté, celle-ci ayant été introduite après l'expiration du délai de deux mois prévu par la loi.
Arguments pertinents :
1. Irrecevabilité du recours :
La Cour a estimé que le recours en rectification pour erreur matérielle introduit par M. B... était irrecevable car déposé après le délai imparti. L'article R. 833-1 du code de justice administrative stipule que le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La Cour a précisé que M. B... avait accusé réception de l'arrêt le 22 février 2019, rendant ainsi son recourt du 30 octobre 2019 tardif.
> "Le délai de recours de deux mois, applicable en vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative (...) était ainsi expiré lorsque son recours en rectification pour erreur matérielle a été enregistré par la Cour."
2. Absence de prise en compte des conclusions :
La Cour a reconnu que l'arrêt initial avait omis de se prononcer sur les conclusions de M. B... basées sur l'article L. 761-1, mais cette omission, bien que remarquée, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours.
Interprétations et citations légales :
Concernant l'article R. 833-1 du code de justice administrative, cet article fixe les conditions de recours en rectification pour erreur matérielle. Il précise que :
- Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;
- L'erreur matérielle doit être susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
Code de justice administrative - Article R. 833-1 :
> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
Dans ce contexte, la Cour a appliqué strictement les délais légaux, confirmant ainsi l'importance d'une rigoureuse valorisation des délais de recours en droit administratif. L'erreur matérielle, même reconnue, n’a pas modifié la situation juridique de M. B... compte tenu de sa défaillance à respecter le délai de recours.
Ce cas illustre également le principe selon lequel une décision, même si elle contient des erreurs, doit être attaquée dans le délai prévu par la loi, sans quoi elle devient définitive.