CAA de PARIS, 5ème chambre, 27/05/2021, 19PA03748, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : « Or, le placement en rétention quatre mois après l'arrêté constitue une simple mesure d'exécution et ne révèle pas de nouvelles décisions du préfet de police. »

2. La Cour a noté que M. B... avait déjà introduit un recours contre les arrêtés litigieux le 12 avril 2019, qui avait été rejeté, ce qui impliquait que sa nouvelle requête du 10 août 2019 était tardive.

Citation pertinente : « M. B... avait pu effectivement introduire un recours contre les arrêtés litigieux le 12 avril 2019 qui ont été rejetés par un jugement du même tribunal n° 1907357 du 12 juin 2019. »

Interprétations et citations légales :

1. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre une base légale pour les mesures d'éloignement et les recours administratifs possibles. Poursuivant cela, il est crucial d'interroger la notion de « rectorat d'exécution » dans le cadre des mesures de rétention.

2. De plus, le magistrat a relevé que le placement en rétention survenait après la décision initiale et ne créait pas une nouvelle voie d'appel, ce qui est en conformité avec le principe de formalisme dans le droit administratif.

Exemple de citation légale pertinente :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L511-1 : « Toute personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire peut contester cette décision devant le juge administratif. »
- *Code de justice administrative - Article R. : Ce code régit les modalités de recours au tribunal administratif.

En conclusion, la décision de la Cour est fondée sur une interprétation stricte des délais de recours et sur la nature des mesures administratives en matière d'éloignement, où la distinction entre les actes de refus de séjour et les mesures d'exécution est primordiale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2019 et le 5 décembre 2019, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1917507 du 20 août 2019 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. A... B....

Le préfet de police soutient que le Tribunal s'est mépris en estimant que l'intéressé avait fait l'objet d'une seconde mesure d'éloignement au motif de sa rétention administrative et qu'il a effectivement exercé un recours contre ses décisions.

La requête du préfet de police a été communiquée à M. B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

- les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant moldave, a demandé l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2019 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, ainsi que celle de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet de police relève appel du jugement n° 1917507 du 20 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

2. Pour rejeter la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par le préfet de police à la requête de M. B... du 10 août 2019, le magistrat désigné a estimé que le placement en rétention le 3 août 2019 de l'intéressé révélait l'existence de nouvelles mesures d'éloignement contre lesquelles le requérant, retenu, n'a pu effectivement exercer son recours en présentant son argumentation à l'audience. Or, le placement en rétention quatre mois après l'arrêté constitue une simple mesure d'exécution et ne révèle pas de nouvelles décisions du préfet de police. De surcroît, M. B... avait pu effectivement introduire un recours contre les arrêtés litigieux le 12 avril 2019 qui ont été rejetés par un jugement du même tribunal n° 1907357 du 12 juin 2019. Par suite, la requête de M. B... en date du 10 août 2019 contre les arrêtés du 10 avril 2019 était tardive et devait, pour ce seul motif, être rejetée.

3. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 10 avril 2019.

DÉCIDE :

Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 1917507 du 20 août 2019 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris sont annulés.

Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,

- M. Platillero, président-assesseur,

- M. C..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 27 mai 2021.

Le rapporteur,

B. C...Le président,

S.-L. FORMERY

La greffière,

C. DABERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA03748