Résumé de la décision
Cette décision concerne la requête de M. A..., qui, après avoir demandé l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Paris relatif à l'attribution de jours de campagne double pour sa participation à la guerre d'Algérie, a vu sa demande rejetée par le tribunal le 24 octobre 2019. M. A... a alors interjeté appel de ce jugement, demandant à la Cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement et d'ordonner l'attribution des jours de campagne ou des recherches complémentaires par le ministre des armées. Le ministre a soutenu que le litige relevait de la compétence du Conseil d'État en raison de la nature de la matière (pension). La Cour a décidé de renvoyer la requête au Conseil d’État, considérant qu'elle ne pouvait être portée en appel.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La Cour a estimé que le litige en matière de pension de retraite, spécifiquement concernant la campagne double pour M. A..., ne relevait pas de sa compétence, mais était de la compétence exclusive du Conseil d'État. En effet, l'article R. 811-1 du code de justice administrative précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant les pensions de retraite des agents publics. Ainsi, "le Tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort en la matière, la présente requête ne pouvait faire l'objet d'un appel mais seulement d'un pourvoi en cassation".
2. Nature de la procédure : La Cour a souligné que la procédure prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative est rattachée à la même instance que celle ayant donné lieu au jugement sources de la demande d'exécution. Par conséquent, les voies de recours contre la décision d'exécution sont limitées à celles appliquées à la décision initiale, renforçant ainsi l’idée que seul le Conseil d'État pouvait connaître de la demande.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée [...] peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance." Cependant, il précise également que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris ceux relatifs aux pensions de retraite, ce qui restreint les voies de recours.
2. Article R. 351-2 du Code de justice administrative : Cet article indique que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État". Cette disposition montre l'obligation légale de transmission des dossiers lorsque la question de compétence se pose.
Conclusion
La décision de la Cour administrative d'appel de Paris a mis en exergue l'importance des règles de compétence entre le Tribunal administratif et le Conseil d'État dans les affaires relatives aux pensions de retraite des agents publics. Par l'application stricte des dispositions du code de justice administrative, la Cour a trouvé que le jugement contesté relevait de la compétence du Conseil d'État et a donc ordonné le renvoi du dossier à cette juridiction. Cette décision rappelle également le caractère limité des voies de recours dans ce domaine spécifique du droit administratif.