CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2021, 19PA02790, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté d'entreprendre : M. A... a invoqué une atteinte à sa liberté d'entreprendre comme une liberté fondamentale. La Cour a considérablement estimé que cette liberté ne pouvait pas primer sur les exigences de sécurité publique régissant les accès à des zones sensibles comme un aéroport.

3. Erreur manifeste d’appréciation : M. A... a également contesté la décision en invoquant une erreur manifeste d’appréciation, affirmant être un travailleur consciencieux et un bon père de famille. Là encore, la Cour a considéré ces éléments comme insuffisants pour remettre en question le jugement initial.

La Cour a conclu en rejetant la requête fondée sur l'absence d'éléments nouveaux depuis la décision de première instance.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans des cas où une partie est condamnée. M. A... a demandé une telle mise à charge, mais la Cour a rejeté cette demande, ne reconnaissant pas les fondements nécessaires pour y donner suite.

- La procédure pénale et son impact sur les droits d'accès à des habilitations dans des zones de sécurité ont aussi été mises en avant, notamment en ce qui concerne les présomptions de fiabilité et de sécurité des personnes travaillant dans ces environnements.

- La liberté d'entreprendre est protégée par le droit français, mais elle peut être limitée par des considérations de sécurité publique. Cette position est notée dans la jurisprudence qui établit que des normes régissant l'accès à des installations sensibles peuvent restreindre cette liberté si justifiées.

En conclusion, le jugement de la Cour confirme que la priorité donnée à la sécurité publique sur la liberté d'entreprendre est conforme aux exigences légales en vigueur. Les arguments de M. A... n'ont pas réussi à établir un motif valable d'annulation de la décision initiale du préfet.

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce refus ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer l'habilitation sollicitée.

Par un jugement n° 1701430 du 24 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, M. A..., représenté par Me E..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 24 juin 2019 ;

2°) de faire droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que les faits pour lesquels il a été mis en cause sont prescrits pénalement ;

- elle est entachée d'une erreur de droit puisque les faits pour lesquels il a été condamné ont été exclus du bulletin n°2 de son casier judiciaire ;

- elle méconnaît sa liberté d'entreprendre, reconnue comme une liberté fondamentale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est consciencieux dans son travail et est un bon père de famille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, en se référant à ses écritures de première instance.

Par une ordonnance du 18 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au

1er avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code des transports ;

- le code de l'aviation civile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,

- et les observations de Me C... substituant Me E..., pour M. A....

Considérant ce qui suit :

1. La société DHL International Express a sollicité auprès du préfet du Val-de-Marne une habilitation en faveur de M. A... pour exercer les fonctions de " Terminal manager " afin qu'il accède à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport d'Orly. Le préfet du Val-de-Marne, par une décision du 21 décembre 2016, a rejeté sa demande. M. A... fait appel du jugement du 24 juin 2019 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

2. M. A... reprend en appel les moyens tirés d'erreurs de droit, de la méconnaissance d'une liberté fondamentale et d'une erreur d'appréciation, qu'il avait invoqués en première instance. Les premiers juges ont répondu à ces moyens de manière suffisamment motivée. En l'absence de tout élément nouveau, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens et de rejeter sa requête, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 16 avril 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. D..., président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2021.

Le rapporteur,

J-C. D...Le président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

K. PETIT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA02790