Résumé de la décision
La décision concerne une demande formulée par M. A..., qui cherche à obtenir l'exécution d'un jugement précédent du Tribunal administratif de Paris du 17 mai 2017, annulant un refus de protection fonctionnelle de l'État. M. A... demande la mise en œuvre de diverses mesures d'exécution, y compris le remboursement de frais liés à des procédures judiciaires en rapport avec une discrimination syndicale dont il aurait été victime. Toutefois, la Cour a rejeté sa demande, considérant qu'il ne fournissait pas les précisions nécessaires pour permettre l'exécution du jugement. La Cour a également déclaré que M. A... n'était pas en mesure de demander des frais à l'État puisque celui-ci n'était pas la partie perdante dans cette affaire.
Arguments pertinents
1. Inexécution du jugement : La Cour a souligné que, bien que M. A... ait obtenu un jugement le contraignant à accorder des protections fonctionnelles, il incombe à M. A... de soumettre une demande de protection fonctionnelle spécifiquement liée à chaque contentieux, ce qu'il n'a pas fait. La Cour a noté que M. A... a seulement fourni une série de factures sans les relier aux instances concernées, ce qui a empêché les services de l'État d'exécuter le jugement.
> « [...] il incombe de soumettre aux services du ministère de l'économie et des finances une demande de protection fonctionnelle pour chacun des contentieux judiciaires visés par le jugement [...] s'est borné à fournir une série de factures sans préciser à quelle instance chacune se rattache. »
2. Frais d'avocat et article L. 761-1 : La demande de remboursement des frais que M. A... a engagés a été rejetée car, selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État n’est pas considéré comme la partie perdante dans cette instance, rendant donc impossible de mettre ces frais à sa charge.
> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais […] »
Interprétations et citations légales
- L'article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que toute partie intéressée peut demander l'exécution d'un jugement en cas d'inexécution. Il souligne également que la juridiction peut définir les mesures d'exécution et fixer un délai, ce qui implicite que la charge de preuve incombe au requérant pour justifier sa demande.
> « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. »
- L'article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et précise que les frais exposés par une partie qui n'est pas la partie perdante ne peuvent pas être remboursés par cette dernière, ce qui, dans le cadre de l’affaire, a influencé la décision concernant les frais réclamés par M. A....
> « L'État n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui […] »
Cet examen de la décision montre que les enjeux juridiques se concentrent sur la responsabilité de la charge de la preuve pour l'exécution d'un jugement administratif et sur les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle pour des actions judiciaires.