CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/12/2019, 19PA01104, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves de contributions à l'entretien de l'enfant : Concernant l'argument de M. B... relatif à son enfant français, la Cour a jugé qu'il ne prouvait pas contribuer à son entretien : "M. B... n'ayant pas ultérieurement présenté de mémoire en défense en appel."

3. Relation de concubinage non établie : Sur la prétendue relation avec la mère de son enfant, le jugement souligne l'absence de preuves et l'incohérence dans les déclarations de M. B..., écartant ainsi les moyens liés à l'intégration en France : "M. B... ne justifie ni de la réalité, ni de l'ancienneté de la relation de concubinage alléguée".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-4-6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce texte stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. L'annulation en raison de l'irrégularité du jugement initial vient du fait que M. B... n'avait pas soulevé ce moyen dans ses écritures.

3. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Selon cet article, "dans toutes les actions qui les concernent, qu'elles soient effectuées par des institutions publiques ou privées, le meilleur intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale". La Cour a jugé que M. B... ne démontrait pas ce lien d’intérêt suffisant.

4. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. B... n'ayant pas réussi à prouver son intégration adéquate en France, ses demandes basées sur cet article ont été rejetées.

En conclusion, la Cour a rendu une décision qui affirme la légitimité de l'arrêté préfectoral, soulignant la nécessité de prouver un lien substantiel entre le demandeur et sa famille pour justifier une demande de régularisation.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2019, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 31 décembre 2018 ;

2°) de rejeter la demande de M. B... présentée devant le Tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier car le premier juge a retenu un moyen qui n'était pas soulevé et qui n'est pas d'ordre public ;

- la Cour, statuant par la voie de l'évocation, écartera tous les moyens soulevés en première instance par M. B..., lesquels sont infondés.

La requête a été communiquée à M. B..., qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant tunisien, né le 5 juin 1993, a fait l'objet d'un arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement du 31 décembre 2018, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police, ou au préfet compétent du lieu de résidence de l'intéressé, de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour et a rejeté le surplus de la demande de M. B.... Le préfet de police relève appel des articles 1 et 2 de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il ressort des écritures de M. B... en première instance qu'il n'avait pas soulevé le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, et alors qu'il ne s'agit pas d'un moyen d'ordre public, le préfet de police est fondé à soutenir que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'irrégularité en retenant ce moyen pour annuler l'arrêté litigieux. Ce jugement doit donc être annulé, dans la limite des conclusions du préfet de police, pour ce motif.

3. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2018 :

4. En premier lieu, si M. B... est père d'un enfant français né le 18 septembre 2017, qu'il avait reconnu antérieurement le 20 mars 2017, il n'établit pas contribuer à l'entretien et l'éducation de cet enfant en se bornant à produire quelque factures lors de l'audience devant le Tribunal administratif, M. B... n'ayant pas ultérieurement présenté de mémoire en défense en appel. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, M. B... ne justifie ni de la réalité, ni de l'ancienneté de la relation de concubinage alléguée avec la mère de son enfant, de nationalité française, alors d'ailleurs que son adresse diffère de celle de cette dernière sur l'acte de naissance de son fils. Contrairement, à ce qu'il soutient, il ne justifie pas résider habituellement en France depuis 2014. Par ailleurs, alors que cet acte de naissance mentionne qu'il est sans profession, M. B... a déclaré lors de son audition par les services de police travailler sans être déclaré sur des marchés. Sa volonté d'intégration professionnelle n'est donc pas caractérisée, pas plus que son insertion dans la société française. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés.

6. En dernier lieu, M. B... se prévaut à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, M. B... n'a pas cherché à régulariser sa situation et il ne justifie pas d'un logement stable et permanent. Dans ces conditions, le préfet de police a pu à juste titre estimer qu' il existait un risque de fuite de l'intéressé et par suite l'obliger à quitter le territoire français sans délai. Ce moyen doit donc également être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux du 24 décembre 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 1824075/8 du 31 décembre 2018 du Tribunal administratif de Paris sont annulés.

Article 2 : La demande de M. B... présentée devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... B.... Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2019 à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. A..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 décembre 2019.

Le rapporteur,

D. PAGESLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°19PA01104