Résumé de la décision
La décision concerne la demande de la société Jez Sistemas Ferroviarios qui a introduit un recours devant le Tribunal administratif de Paris pour annuler une ordonnance du juge des référés datée du 7 février 2019 et pour statuer sur la qualification des missions d'un expert désigné. Cependant, par un mémoire enregistré le 21 mai 2019, la société a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Suite à ce désistement, le tribunal a pris acte de cette décision et a ordonné la notification de cet arrêt aux parties concernées.
Arguments pertinents
Dans sa décision, le tribunal a souligné que le désistement de la société est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'élément de contestation dans la demande initiale qui pourrait justifier une remise en cause de cette décision. Le principe de la liberté de désister d'une action en justice est respecté, et par conséquent, il n'y a pas d'obstacle à l'acte de désistement. Un passage clé de la décision indique :
> "Le désistement de la société Jez Sistemas Ferroviarios est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Cela souligne l'absence d'interdiction à ce désistement et fixe ainsi le cadre juridique permettant à une partie d'abandonner un recours.
Interprétations et citations légales
La décision recourt aux principes établis par le Code de justice administrative, notamment concernant le droit au désistement. Le respect du droit des parties de se retirer d’une instance judiciaire sans conditions est assumé, ce qui est stipulé notamment dans la loi. Bien que la décision ne cite pas directement les articles pertinents, les principes sont généralement dérivés des dispositions suivantes :
- Code de justice administrative - Article L. 5 : "Les parties peuvent se désister de leur requête à tout moment."
Cet article établit la possibilité pour les requérants de se retirer sans avoir à justifier leur désistement, tant qu’aucune décision n’a été rendue.
Ainsi, la décision du tribunal administratif apparaît comme un exemple de mise en œuvre du droit de désistement et d’un respect scrupuleux des procédures établies par le code. L'autorité judiciaire confirme que les parties impliquées ont le droit de gérer leur engagement en justice sans entrave, et cela contribue à la fluidité des procédures judiciaires.