CAA de PARIS, 6ème chambre, 15/05/2018, 18PA00786, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « il n'y a pas procédé à partir du 1er mars 2007 et n'a pas réintégré M. B... dans ses fonctions, ni dans un emploi équivalent. »

2. Astreinte : La cour a décidé de prononcer une astreinte comme mesure coercitive pour assurer l'exécution de son arrêt précédent.

Citation pertinente : « dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution. »

3. Frais de justice : Il a été décidé que l'État devait également verser à M. B... une somme pour couvrir ses frais, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais engagés non compris dans les dépens.

Citation pertinente : « L'Etat versera à M. B... une somme de 2 769 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Interprétations et citations légales

2. Astreinte : L'astreinte est une mesure destinée à inciter à l’exécution d'une décision de justice. Dans l’espèce, sa fixation à 50 euros par jour est justifiée pour garantir l'exécution dans les délais impartis.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la partie gagnante d'obtenir le remboursement des frais engagés, témoignant ainsi de la volonté du droit d'assurer une certaine équité pour les justiciables.

Citation directe : « Les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie. »

Cette décision s'inscrit dans la continuité de la défense des droits des agents publics face à l'inexécution des décisions judiciaires et souligne l'importance des mécanismes de contrôle de l’exécution des décisions de justice dans le secteur public.

Par une ordonnance en date du 7 mars 2018, le Président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2018, le ministre des sports demande à la Cour de rejeter la requête de M.B....

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2018, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'enjoindre au ministre des sports de le réintégrer dans ses fonctions ou, à supposer que son poste ait fait l'objet d'une suppression définitive, de le réintégrer dans un emploi équivalent, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 156,81 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le ministère n'a toujours pas fait la preuve de la régularisation de ses cotisations de retraite à partir du 1er mars 2007 et ne l'a pas réintégré dans ses fonctions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Niollet,

- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,

- et les observations de Me A...pour M.B....

Une note en délibéré a été présentée le 25 avril 2018, par MeA..., pour M.B....

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêt n° 14PA04225 du 13 février 2015, la Cour a enjoint au ministre des sports, d'une part, de verser à M. B...les sommes dues en réparation de la perte de rémunération intervenue entre le 24 septembre et le 21 octobre 2010 et de procéder à la régularisation de ses droits à pension dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt et, d'autre part, de réintégrer M. B...dans ses fonctions ou, à supposer que son poste ait fait l'objet d'une suppression définitive, de le réintégrer dans un emploi équivalent, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ; que M. B...a demandé à la Cour de prescrire les mesures d'exécution de cet arrêt ; que, par une ordonnance du 7 mars 2018, le Président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ;

3. Considérant que, si le ministre des sports a versé à M. B...sa rémunération pour la période comprise entre le 24 septembre et le 21 octobre 2010 et a procédé à la régularisation de ses droits à pension pour cette période, il n'y a pas procédé à partir du 1er mars 2007 et n'a pas réintégré M. B...dans ses fonctions, ni dans un emploi équivalent et n'a ainsi pas pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour du 13 février 2015 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme justifiée à hauteur de 2 769 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre des sports ne justifie avoir dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt exécuté l'arrêt de la Cour n° 14PA04225 du 13 février 2015 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le ministre des sports communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 769 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre des sports.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 mai 2018.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLETLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre des sports ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA00786