CAA de PARIS, 6ème chambre, 25/06/2019, 18PA02028, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mutation de Mme B... : La Cour a pris en compte que Mme B... avait déjà été mutée à la DZPAF Toulouse en mars 2018, ce qui a rendu la procédure d'exécution sans objet.

3. Indemnisation effectuée : La Cour a également noté que la condamnation prononcée au bénéfice de Mme B... pour frais de procédure (1 500 euros) et intérêts (27,99 euros) avait été exécutée.

Citation pertinente : "Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme B..."

Interprétations et citations légales

- Impact des vices de procédure: La Cour a souligné que le vice de procédure, qui était la raison de l'annulation, n'affectait pas la légalité de la décision de refus de mutation, ce qui montre que même si une décision administrative est annulée pour vice, cela ne conduit pas nécessairement à un rétablissement automatique des droits de la requérante.

En somme, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris a été basée sur une analyse des faits concernant la mutation de Mme B..., l'absence de mesures spécifiques d'exécution dans le jugement annulé, et l'exécution des condamnations pour frais de procédure, ce qui a permis d'aboutir à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d’exécution.

Par un arrêt n° 16PA01566 du 7 juillet 2017 la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement du tribunal.

Procédure devant la Cour :

Par un courrier reçu le 19 décembre 2016, Mme B...a demandé à la Cour d'assurer, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative, l'exécution de ce jugement du 17 mars 2016.

Par une ordonnance du 14 juin 2018, le Président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la demande d'exécution.

Il fait valoir que :

- le jugement dont l'exécution est demandée n'implique aucune mesure particulière d'exécution dès lors que les annulations prononcées ne sont assorties d'aucune mesure d'injonction, pas plus que l'arrêt de la Cour du 7 juillet 2017 ;

- l'annulation prononcée par le tribunal l'a été en raison d'un vice de procédure tiré de l'absence de publicité des postes vacants et la cour a jugé que ce vice de procédure était sans incidence sur la légalité de la décision de refus opposée à la demande de mutation de la requérante ;

- la condamnation prononcée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été exécutée, la requérante ayant perçu la somme de 1527,99 euros à ce titre ;

- Mme B...a été mutée à la DZPAF Toulouse en mars 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Labetoulle,

- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. /Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par le jugement du 17 mars 2016 dont l'exécution est demandée, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté n° 2380 du ministre de l'intérieur du 26 juin 2014 en tant qu'il porte affectation de M. M...R...et de M. F...L...à la circonscription de sécurité publique de Toulouse à compter du 1er septembre 2014 ainsi que de Mme Q...A...dans la même circonscription, à compter du 1er janvier 2015. Si cette annulation impliquait que ces postes soient à nouveau pourvus, au terme d'une procédure régulière, et si Mme B...pouvait souhaiter se porter candidate pour occuper l'un d'eux, le ministre de l'intérieur a porté à la connaissance de la Cour, dans ses écritures en date du 13 mars 2019, présentées après l'intervention de l'ordonnance du 14 juin 2018 prononçant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution, que Mme B...avait entretemps obtenu la mutation qu'elle avait sollicitée à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) de Toulouse à compter du 1er mars 2018. Cette procédure d'exécution étant ainsi dans cette mesure devenue sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Par ailleurs il est constant que la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'État par l'article 2 du jugement du 17 mars 2016 au titre des frais de procédure exposés par MmeB..., ainsi que la somme de 27,99 euros due à titre d'intérêts sur cette somme, dont le montant n'est pas contesté par la requérante, ont été effectivement versées à MmeB.... La demande d'exécution est devenue sans objet en ce qui concerne le versement de ces sommes.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant à l'exécution du jugement du 17 mars 2016.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de MmeB....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...B...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- Mme Labetoulle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 juin 2019.

Le rapporteur,

M-I. LABETOULLELe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

T. ROBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA02028