Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. B... a formé une requête contre un jugement du Tribunal administratif de Paris rendu le 6 novembre 2014, qui avait rejeté ses demandes relatives au non-renouvellement de son contrat de travail. Il arguait notamment ne pas avoir été informé de ce non-renouvellement, que sa durée cumulée de service était erronée, et qu'il avait droit à la titularisation. Cependant, par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, M. B... a décidé de se désister de sa requête. La Cour administrative d'appel a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents :
1. Droit au désistement : M. B... a exercé son droit de désistement, ce qui est prévu par le Code de justice administrative, permettant à une partie de renoncer à ses poursuites sans condition.
Citation pertinente : "Ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte."
2. Absence d'opposition à la décision : La Cour a noté qu'il n'y avait aucune objection ou opposition à ce désistement, consolidant ainsi la décision de prendre acte.
Interprétations et citations légales :
La décision de la Cour est fondée sur des principes établis dans le Code de justice administrative. En particulier, le désistement est régulé par :
- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article permet à un requérant de se désister de sa demande à tout moment de la procédure en informant le juge. Cet article est essentiel car il formalise la possibilité pour une partie de mettre fin à une procédure judiciaire.
La prise d'acte du désistement par la Cour confirme que ce droit est respecté et que le juge n'a pas le pouvoir de s'opposer à cette volonté exprimée par la partie concernée, tant qu'elle est claire et non ambiguë.
En résumé, la décision se base sur le principe fondamental du désistement qui est reconnu et permet à une partie de ne plus poursuivre une instance judiciaire selon sa propre volonté, ce qui est conforme à l'esprit du droit administratif.