CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/12/2018, 17PA03681, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Anomalie manifeste : La Cour a constaté que l'une des anomalies, à savoir une faute d'orthographe dans le mot "expiration" écrit " éxpiration ", était suffisamment évidente pour être détectable par le personnel de l'embarquement. La décision souligne que la véracité des documents n'est pas uniquement déterminée par la délivrance d'un visa par l'administration.

> "La faute d'orthographe affectant le mot 'expiration' (...) est manifeste et aisément décelable à l'œil nu par le personnel d'embarquement."

3. Droit de défense : La Cour a également déterminé que l'absence de l'original du passeport dans le dossier n'a pas privé Air France de ses droits, car la nature de l'anomalie était facilement identifiable sur la copie. Ainsi, la société a pu faire valoir ses observations.

> "La circonstance que l'original ne figurait pas au dossier de la procédure contradictoire n'a pas privé la société Air France de la possibilité de faire valoir utilement ses observations sur cette irrégularité."

Interprétations et citations légales

1. Code des transports - Article L. 6421-2 : Cet article exige que le transporteur vérifie la régularité des documents avant l'embarquement. Cela impose une obligation de diligence.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 625-1 : Cet article stipule que les transporteurs peuvent être sanctionnés s'ils transportent des passagers dépourvus des documents nécessaires. Il met en avant la responsabilité du transporteur dans ce processus.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 625-5 : La décharge de l’amende n'est pas applicable si le transporteur ne peut pas établir la présentation de documents conformes. Cet article est notamment pertinent pour démontrer à la Cour que les éléments d'irrégularité étaient bien observables.

Les interprétations soulignent ainsi la rigoureuse obligation des transporteurs de vérifier attentivement les documents fournis, même sans accès à l'original, si des anomalies manifestes peuvent être détectées sur une copie. La décision renforce l'idée que la responsabilité en matière de contrôle des documents de voyage repose en grande partie sur les entreprises de transport.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2017, la société Air France, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1611045 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler cette décision du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2016 ou de la décharger de l'amende ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a pas été en mesure de faire valoir l'ensemble de ses moyens de défense dès lors que le passeport original du passager ne figurait pas parmi les éléments du dossier du ministère de l'intérieur ;

- la copie du passeport ne permet pas d'apprécier les éléments relatifs aux variations de couleurs, la seule présence d'un accent figurant sur le mot " éxpiration " ne permet pas d'établir que la fraude est manifeste et l'administration française a délivré puis apposé un visa Schengen sur le passeport sans qu'aucun agent n'en constate la falsification.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 9 novembre 2018, en réponse à une mesure d'instruction de la Cour, le ministre de l'intérieur a indiqué ne pas détenir l'original du document en cause dans cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Heers,

- les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public,

- et les observations de M. A..., consultant juridique du ministre de l'intérieur.

Une note en délibéré a été produite le 15 novembre 2018 pour la société Air France.

Considérant ce qui suit :

1. La société Air France relève appel du jugement du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 17 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 5 000 euros pour avoir, le 6 juillet 2015, débarqué sur le territoire français une personne en provenance de Ouagadougou, titulaire d'un passeport de la République démocratique du Congo qui s'est révélé contrefait.

2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ". Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros. En vertu de l'article L. 625-2, l'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. Enfin, en vertu du 2° de l'article L. 625-5, l'amende n'est pas infligée lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.

3. Ces dispositions imposent à l'entreprise de transport de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'irrégularité manifeste, décelable par un examen normalement attentif de ses agents.

4. En premier lieu, il résulte de l'examen de la copie de passeport que l'une au moins des anomalies retenues pour fonder la sanction, à savoir la faute d'orthographe affectant le mot " expiration ", inclus dans une mention essentielle pour le contrôle de la validité du titre de voyage, qui est écrit " éxpiration ", est manifeste et aisément décelable à l'oeil nu par le personnel d'embarquement. Par ailleurs, la société ne peut utilement se prévaloir de ce que cette falsification était passée inaperçue du service ayant apposé un visa Schengen sur ce même passeport. Dès lors, le moyen tiré de ce que les éléments du dossier ne permettent nullement de démontrer que le passeport présenté par le passager était manifestement contrefait doit être écarté.

En second lieu, compte tenu de la nature de l'anomalie retenue ci-dessus, aisément décelable même sur la copie du passeport, et dont la copie n'a pu accentuer le caractère manifeste, la circonstance que l'original ne figurait pas au dossier de la procédure contradictoire n'a pas privé la société Air France de la possibilité de faire valoir utilement ses observations sur cette irrégularité.

Il résulte de ce qui précède que la société Air France n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller,

Lu en audience publique le 10 décembre 2018.

Le président-rapporteur,

M. HEERSL'assesseure la plus ancienne,

M. JULLIARD

Le greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 17PA03681