CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/12/2018, 17PA03684, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Manque de preuve manifeste de falsification : La Cour a reconnu que les éléments de preuve fournis par l'administration, notamment la copie du passeport, ne permettaient pas de conclure à une falsification évidente et décelable à l'œil nu. La Cour a conclu que "les anomalies retenues pour fonder la sanction [...] ne peuvent être qualifiées de manifestes".

2. Obligation de vérification de l'embarquement : Selon les dispositions légales, il incombe à la société de transport de s'assurer que ses passagers disposent de documents de voyage conformes. Cependant, la Cour a précisé que cette obligation ne s'étend pas à des irrégularités qui ne sont pas manifeste, indiquant que "l'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations".

3. Droits de la société de transport : La Cour a affirmé que la société Air France avait le droit de contester la décision sur la base de la non-manifestation de la falsification, sans qu'il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de défense soulevés.

Interprétations et citations légales

- Code des transports - Article L. 6421-2 : Cet article impose au transporteur de vérifier que ses passagers sont autorisés à atterrir au point d'arrivée, ce qui souligne la responsabilité du transporteur. La Cour a précisé que "Le transporteur ne peut embarquer les passagers [...] qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir".

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 625-1 : Ce texte stipule que le transporteur peut se voir infliger une amende en cas d'embarquement d’un passager non conforme. La Cour souligne que l'amende ne doit pas être infligée lorsque "l'entreprise de transport établit que les documents requis [...] ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste".

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à un juge de condamner l’État à payer des frais de justice aux parties qui gagnent un procès. La Cour a fait usage de cette disposition pour ordonner à l'État de verser 1 500 euros à Air France.

La décision est donc fondée sur une analyse soigneuse des obligations assignées aux transporteurs et de la notion de "manifestation" de l'irrégularité des documents de voyage. La conclusion de la Cour, affirmant l'absence de caractère manifeste de la falsification, revisite la nature des responsabilités dans le cadre du transport aérien international tout en respectant les droits du transporteur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2017, et un mémoire enregistré le 28 septembre 2018, la société Air France, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1611043 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler cette décision du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2016 ou de la décharger de l'amende ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a pas été en mesure de faire valoir l'ensemble de ses moyens de défense dès lors que le passeport original du passager ne figurait pas parmi les éléments du dossier consulté ;

- les éléments du dossier ne permettent nullement de démontrer que le passeport présenté par le passager était manifestement contrefait dès lors que la copie du passeport ne permet pas d'apprécier la réalité des éléments relatifs aux variations de couleurs ou au fond d'impression.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 9 novembre 2018, en réponse à une mesure d'instruction de la Cour, le ministre de l'intérieur a indiqué qu'il ne disposait pas de l'original du document en cause dans cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Heers,

- les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public,

- et les observations de M. A..., consultant juridique du ministre de l'intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. La société Air France relève appel du jugement du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 17 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 5 000 euros pour avoir, le 5 juillet 2015, débarqué sur le territoire français une personne, en provenance de Panama, titulaire d'un passeport argentin qui s'est révélé contrefait.

2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ". Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros. En vertu de l'article L. 625-2, l'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. Enfin, en vertu du 2° de l'article L. 625-5, l'amende n'est pas infligée lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.

3. Ces dispositions imposent à l'entreprise de transport de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'irrégularité manifeste, décelable par un examen normalement attentif de ses agents.

4. Il résulte de l'examen de la copie du passeport produite par l'administration, et alors que l'original du passeport lui a été vainement demandé dans le cadre de l'instruction de la présente affaire, que les anomalies retenues pour fonder la sanction, à savoir la micro-ligne de sécurité bleue " REPUBLICA ARGENTINA " illisible, la mauvaise qualité du fond d'impression de la page en cause du passeport ainsi que de l'emblème, lequel " affiche " une mauvaise définition des détails, ne peuvent être qualifiées de manifestes et décelables à l'oeil nu sur l'original du passeport par l'agent d'embarquement. Par ailleurs, la " planche comparative " également produite par l'administration, si elle permet de comparer les détails en cause de la copie à ceux d'un document authentique, ne permet pas davantage d'en déduire que les anomalies présentaient un caractère manifeste sur l'original, aisément décelable à l'oeil nu par le personnel de la compagnie aérienne, même formé à ces questions. Dans ces conditions, la société Air France doit être regardée comme établissant que la falsification du document présenté par l'étranger n'était pas manifeste.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Air France est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen relatif à la procédure suivie, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée le 17 mai 2016.

6. Enfin, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à la société Air France d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1611043 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris et la décision du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2016 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à la société Air France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente - assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller,

Lu en audience publique le 10 décembre 2018.

Le président-rapporteur,

M. HEERSL'assesseure la plus ancienne,

M. JULLIARD

Le greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA03684