CAA de PARIS, 7ème chambre , 12/07/2019, 18PA00743, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et de fait : La CFTC a également argué que la décision ne tenait pas compte des résultats électoraux de la CFTC, qui avait obtenu 8,29 % des suffrages. La Cour a noté que, même si cette argumentation était pertinente, elle ne pouvait pas être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête.

3. Légitimité de la ministre : La CFTC a contesté la légitimité de la ministre à modifier le périmètre de l'arrêté, en affirmant que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie était toujours applicable. La Cour a souligné que ces arguments ne pouvaient pas être pris en compte en raison du non-respect des délais de recours.

Interprétations et citations légales

2. Calcul du délai : La Cour a déterminé que le délai de recours de deux mois contre l'arrêté du 22 décembre 2017, publié le 30 décembre 2017, expirait le 28 février 2018. En conséquence, la requête enregistrée le 2 mars 2018 était tardive et irrecevable.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : La décision de la Cour souligne que même si les arguments de la CFTC étaient potentiellement fondés, leur irrecevabilité en raison du non-respect des délais de recours a conduit à un rejet pur et simple de la requête. Cela illustre l'importance du respect des délais dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance des délais de recours dans le droit administratif et la nécessité pour les parties de respecter ces délais pour que leurs arguments puissent être examinés par la juridiction compétente.

- la décision contestée est entachée d'une irrégularité de la procédure faute de publication des débats de la séance du Haut conseil au dialogue social (HCDS) du 20 décembre 2017 ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et de fait, faute de prise en compte des résultats obtenus par la CFTC qui a obtenu 8,29 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, alors même qu'elle inclut les suffrages exprimés par les cadres de la CFE-CGC ;
- la ministre du travail n'avait aucune légitimité ni compétence pour décider unilatéralement de modifier le périmètre de l'arrêté par rapport à la mesure d'audience de mars 2017 ; elle ne peut justifier cette modification par la restructuration des branches qui n'a été ni évoquée ni encore moins entérinée par le HCDS le 20 décembre 2017 ; la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 0650) est toujours applicable et les ingénieurs et cadres de la métallurgie sont une branche professionnelle à part entière ; la méthode de calcul et le périmètre retenus en 2013 constituaient un précédent qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation ;
- la ministre ne rapporte pas la preuve qu'il a été procédé en juillet et septembre 2018 à une mesure d'audience spécifique aux ingénieurs et cadres sur le périmètre constitué par l'ensemble des conventions collectives de la métallurgie ;
- les calculs effectués au titre de l'arrêté contesté sont faux.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier du 6 mai 2019, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office.
La CFTC Métallurgie et la ministre du travail ont produit chacune un mémoire, enregistré le 15 mai 2019, en réponse au courrier précité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Julliard,
- les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Métallurgie demande à la Cour d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la métallurgie.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...).".
3. D'autre part, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " (...) Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le délai de recours de deux mois ouvert contre une décision administrative devant être publiée commence au jour de la publication et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la publication, ou le dernier jour du mois à défaut de quantième identique. Ainsi le délai de recours de deux mois ouvert contre l'arrêté de la ministre du travail du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017, expirait le mercredi 28 février 2018 et était expiré à la date du 2 mars 2018 à laquelle la requête de la CFTC Métallurgie a été enregistrée au greffe de la Cour. Cette requête est tardive et, par suite, irrecevable.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la CFTC Métallurgie est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Métallurgie et à la ministre chargée du travail.
Copie en sera adressée à la Confédération générale du travail (CGT), à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), à la Confédération générale de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CGC - CFE), à la Confédération générale du travail - Force ouvrière
(CGT - FO).
Délibéré après l'audience du 24 juin 2019, à laquelle siégeaient :
- Mme Heers, présidente de chambre,
- Mme Julliard, présidente-assesseure,
- M. Mantz, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 12 juillet 2019.
La rapporteure,
M. JULLIARDLa présidente,
M. HEERSLe greffier,
C. DABERT
La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 18PA00743 2