CAA de PARIS, 7ème chambre , 12/07/2019, 19PA01514, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen invoqué par le préfet de police, tiré de ce que M. B... ne produit aucun commencement de preuve concernant sa reconduite en Afghanistan par les autorités bulgares, présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux..."

2. Sursis à l'exécution : La Cour a décidé de surseoir à l'exécution du jugement du Tribunal administratif, en raison de la nature des arguments présentés par le préfet.

> "Il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 février 2019 du Tribunal administratif de Paris."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article stipule que la juridiction d'appel peut ordonner un sursis à l'exécution d'un jugement annulant une décision administrative si les moyens invoqués par l'appelant sont sérieux.

> "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux..."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité explicitement dans la décision, ce code régit les procédures d'asile et les droits des demandeurs, et son application est implicite dans le contexte de la demande de M. B....

En conclusion, la décision de la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du Tribunal administratif repose sur l'absence de preuves fournies par M. B... concernant sa situation, et sur l'application des dispositions légales pertinentes qui permettent un tel sursis dans le cadre d'un appel.

- M. B...ne produit aucun commencement de preuve concernant le fait qu'il aurait été reconduit en Afghanistan par les autorités bulgares.
La requête a été communiquée à M. B...qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Heers,
- et les observations de M.B....
Considérant ce qui suit :
1. M.B..., ressortissant afghan né le 15 janvier 1990, a fait l'objet d'un arrêté du
31 octobre 2018, notifié le même jour, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, qu'il estimait responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement du 14 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Le préfet de police demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".
3. Le moyen invoqué par le préfet de police, tiré de ce que M. B...ne produit aucun commencement de preuve concernant sa reconduite en Afghanistan par les autorités bulgares, présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 février 2019 du Tribunal administratif de Paris.
DÉCIDE :
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le préfet de police contre le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 14 février 2019, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...C...B....
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 24 juin 2019 à laquelle siégeaient :
- Mme Heers, président de chambre,
- Mme Julliard, présidente-assesseure,
- M. Mantz, premier conseiller,
Lu en audience publique le 12 juillet 2019
Le président-rapporteur,
M. HEERSL'assesseure la plus ancienne,
M. JULLIARD
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°19PA01514