COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 16/07/2019, 18LY03917, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Les mêmes motifs ont été appliqués pour écarter les arguments relatifs à l'obligation de quitter le territoire, confirmant que cette décision ne violait pas l'article 8 de la Convention.

3. Désignation du pays de renvoi : La cour a également rejeté les arguments concernant la désignation du pays de renvoi, en se basant sur les mêmes considérations que pour les décisions précédentes.

Interprétations et citations légales

> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : (...) 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus." (Accord franco-algérien - Article 6)

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a également appliqué cet article, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, en concluant que l'ingérence dans ce droit était justifiée par des motifs légaux et proportionnés.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." (Convention européenne des droits de l'homme - Article 8)

3. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a rejeté l'argument selon lequel les décisions étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que M. C... n'avait pas démontré qu'il était le seul capable d'apporter l'assistance nécessaire à ses parents, et que d'autres membres de sa famille en Algérie pouvaient également jouer un rôle.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du refus de titre de séjour contesté, M. C... apportait à ses parents l'assistance quotidienne dont ils ont besoin."

En conclusion, la cour a confirmé le rejet de la demande de M. C..., considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bourrachot, président ;
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant algérien, né le 17 mars 1984, est entré en France le 9 mai 2017 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 24 septembre 2017. Le 22 mars 2018, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison de l'état de santé de ses parents. Par arrêté du 14 juin 2018, le préfet de la Savoie lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi. M. C... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :
2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...). " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
3. M. C... se prévaut de l'état de santé de ses parents et notamment de l'état de santé de son père qui est suivi pour une longue maladie et du fait qu'il doit leur apporter une aide dans les tâches de la vie quotidienne à la suite de leur perte d'autonomie. Il soutient également que sa soeur, de nationalité française et résidant en France, a un emploi dont les horaires de travail ne lui permettent pas d'être présente aux côtés de ses parents. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C..., célibataire et sans enfant à charge, est entré sur le territoire français un an seulement avant la date de la décision attaquée. Il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour et ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident ses frères et ses autres soeurs et où lui-même a vécu la majeure partie de sa vie, jusqu'à l'âge de trente-trois ans. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du refus de titre de séjour contesté, M. C... apportait à ses parents l'assistance quotidienne dont ils ont besoin, alors, au demeurant, que la soeur du requérant réside à proximité et il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas aider ses parents en dépit de son emploi du temps professionnel. En tout état de cause, M. C... n'établit pas qu'il serait le seul à même de prendre en charge cette assistance quotidienne. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Elle ne méconnaît, dès lors, ni les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
4. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, les moyens tirés de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
Sur la décision désignant le pays de destination :
5. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
6. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2019, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Menasseyre, présidente assesseure,
Mme A..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 16 juillet 2019.
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