CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/10/2018, 18PA02337, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification de la somme due : En réponse à la demande de l'ACNUSA, la Cour a décidé de réduire le montant alloué à 2 000 euros. Cela démontre une prise en compte des circonstances spécifiques de l'affaire et une volonté de rendre la décision équitable dans les limites des préjudices allégués.

3. Application des dispositions légales : La décision s'appuie sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui permet à une partie d'obtenir la condamnation de l'autre à lui verser une somme pour les frais exposés, ce qui a été appliqué ici par la Cour.

Interprétations et citations légales

Cette disposition souligne que la rectification est possible pour corriger les erreurs qui pourraient affecter le jugement rendu.

2. Indemnisation : En ce qui concerne l’indemnisation, la Cour se réfère à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule :
> "Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme qui couvre les frais exposés et non compris dans les dépens."

L'application de cet article indique que la décision de la Cour de réduire la somme à 2 000 euros repose sur une appréciation de l'équité des circonstances entourant le litige et les frais engagés par l'ACNUSA.

La décision de la Cour administrative d'appel de Paris dans cette affaire met en lumière l'importance de la rigueur procédurale et de la prise en compte des demandes des parties tout en illustrant l'usage des moyens de rectification pour assurer une justice adéquate.

La société Cargo Air OOD a relevé appel de ce jugement devant la Cour qui, par un arrêt n° 16PA01361 du 5 juillet 2018, a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2018, l'ACNUSA, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle cette décision du 5 juillet 2018, en mettant à la charge de la société Cargo Air OOD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2018, la société Cargo Air OOD, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- à titre principal, la demande de l'ACNUSA a, en réalité, été implicitement rejetée par la Cour ;

- à titre subsidiaire, l'équité ne commande nullement d'allouer une somme à l'ACNUSA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- à titre infiniment subsidiaire, cette somme, si elle était allouée, ne saurait excéder 2 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Heers,

- les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public,

- et les observations de Me Boucton avocat de la société Cargo Air OOD.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

2. Il résulte de l'instruction que l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) avait présenté dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt n° 16PA01361 de la Cour, des conclusions tendant à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Cargo Air OOD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Cour, par cet arrêt du 5 juillet 2018, a omis de statuer expressément sur ces conclusions et ne saurait, contrairement à ce que soutient la société Cargo Air ODD, les avoir implicitement rejetées. Elle a ainsi entaché sa décision d'une erreur matérielle. Il y a donc lieu de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise et de statuer sur ces conclusions.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Cargo Air OOD une somme globale de 2 000 euros à verser à l'ACNUSA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Les motifs de l'arrêt n° 16PA01361 du 5 juillet 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris sont complétés par un point 10 ainsi rédigé : " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Cargo Air OOD une somme globale de 2 000 euros à verser à l'ACNUSA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 16PA01361 du 5 juillet 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris est modifié et complété comme suit : " Article 2 : la société Cargo Air OOD versera à l'ACNUSA une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". L'article 2 de ce dispositif devient l'article 3.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et à la société Cargo Air OOD.

Délibéré après l'audience du 21 septembre 2018 à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, président-assesseur,

- M. Mantz, premier conseiller.

Lu en audience publique le 12 octobre 2018.

Le président-rapporteur,

M. HEERSL'assesseur le plus ancien,

M. JULLIARDLe greffier,

C. DABERT

La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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