CAA de PARIS, 7ème chambre, 19/05/2017, 15PA03604, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation : "la demande présentée devant le tribunal était irrecevable dès lors que M.F..., M. C...et Mme B..., membres du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, n'avaient pas qualité pour agir contre les décisions du Gouvernement".

2. Motivation insuffisante : La STHNC a également argue que le jugement contesté était insuffisamment motivé, ce qui constitue une violation des principes du procès équitable.

3. Conditions pour l'agrément : Il a été soutenu que la STHNC remplissait les conditions pour obtenir l'agrément et que la décision de rejet du 14 janvier 2014 n'était pas entachée d'erreur manifeste d’appréciation.

4. Désistement de la requête : Le désistement de la STHNC de sa requête a été considéré comme pure et simple, rendant ainsi inutile l’examen des autres moyens soulevés.

Interprétations et citations légales

- Citation légale : Bien que la décision n'ait pas cité de texte spécifique, la référence à la qualité pour agir renvoie généralement à des principes de droit administratif, notamment ceux encadrant le contentieux administratif.

2. Droit à un procès équitable : Le fait que la STHNC attendait une motivation suffisante pour le jugement se rattache à la garantie d’un procès équitable, prévue par des principes généraux du droit.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite de la possibilité de mettre à la charge d’une partie le remboursement des frais non compris dans les dépens, précisant qu’un tel remboursement peut être accordé sous certaines conditions.

- Citation : "Les conclusions présentées par M. F..., M. C..., Mme B... et la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées".

Ainsi, cette décision illustre les complexités du contentieux administratif, notamment concernant la qualité pour agir et les conditions pour le recours. La portée du désistement de la requête de la STHNC met également en lumière les effets juridiques d'une telle action sur les demandes en cours.

14 janvier 2014 portant rejet du projet de refus de la demande d'agrément déposée par la STHNC et l'agrément pour un transfert de déficit accordé tacitement à la STHNC en application de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 43 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2015, la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie (STHNC) venant aux droits de la STHNC II, représentée par SELARL Flecheux et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400130-1 du 19 juin 2015 du Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie ;

2°) de rejeter la demande présentée par M.F..., M. C...et Mme B...devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

3°) à titre subsidiaire de confirmer le jugement en ce qu'il a admis l'existence d'un agrément tacite au profit de la société STHNC conformément à l'article 43 du Code des impôts de

Nouvelle-Calédonie et de réformer le jugement en ce qu'il a annulé la décision du Gouvernement du 14 janvier 2014 tendant au rejet du projet d'arrêté rejetant la demande d'agrément du

26 novembre 2013 ainsi que l'agrément obtenu tacitement le 29 janvier 2014 et de rejeter, en conséquence, au fond, la requête initiale ;

4°) de mettre à la charge in solidum de M. F..., M. C... et Mme B... le versement de la somme de 500 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande présentée devant le tribunal était irrecevable dès lors que de M.F...,

M. C...et MmeB..., membres du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, n'avaient pas qualité pour agir contre les décisions du Gouvernement ;

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- la société SNTH remplit les conditions pour obtenir l'agrément ; la décision de rejet du

14 janvier 2014 et la décision portant agrément tacite ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2017, M.F..., M.C..., Mme B...et la Nouvelle-Calédonie, représentés par la SCP Potier de la Varde-Buk-Lament-Robillot conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2017, la Société Touristique et Hôtelière de

Nouvelle-Calédonie a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2017 M.F..., M.C..., Mme B...et la Nouvelle-Calédonie ont maintenu uniquement leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mosser, rapporteur,

- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public.

1. Considérant que M. D...F..., M. E...C...et Mme A...B...ont, en qualité de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, demandé au Tribunal de Nouvelle-Calédonie l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2014 par laquelle le gouvernement a rejeté le projet d'arrêté portant rejet d'une demande d'agrément pour un transfert de déficit dans le cadre d'une fusion absorption présentée par la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie (STHNC) et la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie (STHNC) II ainsi que la décision tacite, née le 29 janvier 2014, d'agrément pour un transfert de déficit accordé à la STHNC et STHNC II en application de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 43 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; que, par un jugement en date du 19 juin 2015, dont la société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie relève appel, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé ces deux décisions ;

2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 25 avril 2017, la STHNC s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société STHNC la somme que demandent M.F..., M.C..., Mme B...et la Nouvelle-Calédonie au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie.

Article 2 : Les conclusions présentées par M.F..., M.C..., Mme B...et la

Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie venant aux droits de la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie II, à M. D... F..., M. E...C...et Mme A...B...et à la Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l'audience du 5 mai 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Mosser, président assesseur,

- M. Boissy, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 19 mai 2017.

Le rapporteur,

G. MOSSERLe président,

M. HEERSLe greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA03604