CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/06/2019, 18PA03975, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Manque de précision dans les allégations : Enfin, la Cour a considéré que les allégations de M. C... au sujet des erreurs de droit, de fait et de la dénaturation des pièces présentées étaient vagues :
- "il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé."

Interprétations et citations légales

2. Motivation des jugements : Les exigences en matière de motivation des jugements judiciaires sont fortement ancrées dans le droit administratif. Un jugement doit répondre aux moyens soulevés afin de garantir le respect des droits des parties :
- Code de justice administrative - Article R. 600-1 (qui stipule que les décisions doivent être motivées).

3. Fardeau de la preuve : La charge de la preuve incombe au requérant lorsqu'il s'agit de démontrer le caractère particulier du préjudice subi. Cela implique que M. C... devait prouver que les effets de la loi se traduisaient en un préjudice spécifique et identifiable :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 (sur le principe de la non-existence d'une indemnisation si les éléments prouvés ne justifient pas un préjudice spécial).

La décision de la Cour, en confirmant celle du tribunal administratif, souligne l'importance d'une argumentation précise et rigoureuse pour prouver le caractère spécial d'un préjudice à l'État.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2018 et un mémoire ampliatif enregistré le 5 avril 2019, M. C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2018 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de faire droit aux conclusions de sa requête initiale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme de 13 euros à lui verser au titre des droits de plaidoirie.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu à l'ensemble des moyens précis et circonstanciés qu'il avait soulevés ;

- le tribunal devait examiner sa situation et le caractère spécial de son préjudice ;

- dès lors qu'entre 2012 et 2016, les licences de taxi ont perdu près de la moitié de leur valeur et que les autorisations de stationnement achetées 234 500 euros en 2013 valent désormais 145 000 euros, il est fondé à demander l'indemnisation de son préjudice économique qui s'élève à 89 000 euros et de son préjudice moral qui s'élève à 1 000 euros ;

- le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, de fait, d'erreur manifestation et de dénaturation des pièces qu'il a produites.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2019, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 19 octobre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Julliard,

- et les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., qui exerce la profession de chauffeur de taxi a demandé au Tribunal administratif de Paris l'indemnisation du préjudice économique et du préjudice moral qu'il estime avoir subis du fait de l'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui a modifié les conditions d'exercice de l'activité de transport individuel de personnes suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, en substituant à la législation des " voitures de tourisme de luxe dites de grande remise " celle des " voitures de tourisme avec chauffeur " (VTC). Il relève appel du jugement du 12 juin 2018 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Si M. C... soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu à l'ensemble des moyens précis et circonstanciés qu'il avait soulevés, il ne précise pas les moyens sur lesquels les premiers juges auraient omis de statuer.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. M. C... soutient que le tribunal devait examiner sa situation et le caractère spécial de son préjudice et que dès lors qu'entre 2012 et 2016, les licences de taxi ont perdu près de la moitié de leur valeur et que les autorisations de stationnement achetées 234 500 euros en 2013 valent désormais 145 000 euros, il est fondé à demander l'indemnisation de son préjudice économique qui s'élève à 89 000 euros et de son préjudice moral qui s'élève à 1 000 euros. Toutefois, il ne conteste pas le nombre retenu par le tribunal de 55 000 personnes exerçant en France la profession d'exploitant de taxi, excluant que les préjudices qu'il invoque et résultant de l'application de l'article 4 de la loi précitée du 22 juillet 2009, puissent être regardés comme présentant un caractère spécial et de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

4. Si M. C... soutient, enfin, que le jugement attaqué a " dénaturé les diverses pièces qu'il a produites " et qu'il est entaché " d'erreurs de droit ou de fait, d'erreur manifestation ou de violations de la loi ", il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que celles tendant au remboursement des droits de plaidoirie sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 juin 2019.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. HEERS

Le greffier,

F. DUBUY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Le président,

HEERS

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