CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/06/2019, 19PA00349, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des mesures prises par le ministre : Les mesures mises en œuvre par le ministre de l'éducation nationale ont été jugées suffisantes pour exécuter le jugement, se fondant sur la production d'un extrait établissant le paiement de la somme due, soit 3 132,80 euros, correspondant aux condamnations financières énoncées dans le jugement.

3. Position de la Cour sur la santé de M. B... : M. B... a contesté les décisions d'admission à la retraite pour invalidité, mais la Cour a maintenu qu'il devait respecter les avis médicaux, soulignant que les critères d'invalidité avaient été établis par les commissions médicales compétentes.

Interprétations et citations légales

- Critères d'invalidité et d'incapacité : La Cour a pris en compte les avis médicaux prévalents concernant l'état de santé de M. B..., inscrivant l’arrêté du 3 juillet 2017 dans une logique de respect des procédures administratives préexistantes, en se basant sur les conclusions des commissions médicales.

- Indemnisation et droit des fonctionnaires : Concernant la condamnation à verser des dommages-intérêts, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative a été invoqué, stipulant que "la personne condamnée par une décision de justice doit verser une somme ... au titre des frais exposés par la partie gagnante".

Cette décision souligne ainsi l'importance de la conformité des décisions administratives avec les jugements judiciaires, mettant en avant les limites du contrôle du juge sur les avis médicaux en matière d'admissibilité à la retraite pour invalidité.

Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance n° 19PA00349 du 18 janvier 2019, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour le traitement de la demande d'exécution du jugement du 22 mars 2017, sollicitée par M. B....

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la demande d'exécution du jugement du 22 mars 2017 du Tribunal administratif de Paris présentée par M. B... au motif qu'il a pris toutes les mesures qu'impliquait l'exécution de ce jugement.

Par un courriel, enregistré le 12 avril 2019, M. B... demande à la Cour :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de le réintégrer sur son poste de travail ou à défaut de convenir d'un "arrangement" ;

2°) de condamner l'Etat à lui restituer l'ensemble de ses salaires jusqu'à la reprise de son poste.

Il soutient que :

- les visites médicales effectuées par les médecins agréés du rectorat sont entachées d'illégalité ;

- il n'est ni malade ni inapte à enseigner ;

- les médecins qui effectuent ces visites ne respectent pas le principe de l'impartialité objective dès lors qu'ils siègent également au sein du comité médical.

Un courriel et des lettres ont été présentés par M. B..., enregistrés les 15 avril 2019, 2 mai 2019 et 20 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mantz,

- les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public,

- et les observations de M. B....

Une note en délibéré a été enregistrée le 18 juin 2019 par M.B....

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 1509968 du 22 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 septembre 2014 du recteur de l'académie de Paris portant admission à la retraite d'office pour invalidité de M. B..., a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts, a enjoint au recteur de l'académie de Paris de procéder à sa réintégration juridique à la date du 7 juillet 2014 et de réexaminer sa situation administrative, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

2. M. B..., qui avait demandé l'exécution de ce jugement, a, le 7 janvier 2019, contesté la décision de classement adoptée par le président de la Cour le 5 décembre 2018, de sorte que ce dernier a procédé, par ordonnance du 18 janvier 2019, à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Sur l'exécution du jugement :

3. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 3 juillet 2017, pris à la suite des avis de la commission de réforme ministérielle en date des 26 mai 2014 et 22 mai 2017 ainsi que de l'avis du comité médical ministériel du 27 juin 2017, le recteur de l'académie de Paris a admis M. B... à la retraite d'office pour invalidité à compter du 7 juin 2014, en raison de son incapacité définitive et absolue d'exercer ses fonctions. Par ailleurs, le ministre a produit un extrait d'une application informatique faisant état de la mise en paiement à l'intéressé d'une somme de 3 132,80 euros en exécution d'un "jugement mars 2017", dont il soutient, sans être contredit, qu'elle correspond au règlement de la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts, à laquelle l'Etat a été condamné par l'article 2 du jugement, ainsi qu'à la somme de 1 500 euros à laquelle l'Etat a été condamné par l'article 4 du jugement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. L'exécution du jugement du 22 mars 2017 n'impliquait ni la réintégration de M. B... dans ses fonctions ni la restitution de ses salaires à compter du 7 juin 2011, date à partir de laquelle il a été placé à demi-traitement dans le cadre de son congé de longue durée, ces mesures n'ayant pas été prescrites par ce jugement. En outre, par un arrêt n° 17PA01737 de ce jour, la Cour a rejeté les conclusions de la requête de M. B... tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Paris de le réintégrer dans ses fonctions à plein traitement à compter du 7 juin 2011. Les mesures prises par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse étant, dès lors, de nature à assurer l'exécution intégrale du jugement, les conclusions de M. B... tendant à sa réintégration et à la restitution de ses salaires à compter du 7 juin 2011 doivent, en conséquence, être rejetées.

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande d'exécution de M. B... du jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 mars 2017 ne peut qu'être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Paris.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2019 à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 juin 2019.

Le rapporteur,

P. MANTZ

Le président,

M. HEERS

Le greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00349