CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/02/2020, 19PA02951, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Astreinte comme moyen de pression : La mise en place d'une astreinte répond à l'absence de réponse du préfet de police. La Cour précise que "si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition", démontrant ainsi l'importance de la mise en œuvre effective des décisions judiciaires.

3. Indemnisation en raison des frais de justice : La Cour a décidé d'accorder 800 euros à Mme C... pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la présente demande, en application de l'article L. 761-1, qui stipule que “la justice administrative peut accorder une somme à une partie au titre des frais exposés”, renforçant ainsi les droits des justiciables en matière d'accès à la justice.

Interprétations et citations légales :

- Article L. 761-1 : Ce texte permet à la juridiction d’ordonner le paiement d’une somme destinée à couvrir les frais de justice, ce qui est fondamental pour assurer l’égalité d’accès à la justice et la réparation du préjudice lié aux dépenses engagées par la partie qui obtient gain de cause.

La décision souligne ainsi l’importance de l’exécution des décisions judiciaires et confirme que l'absence d'action de la part de l'administration peut entraîner des conséquences financières, garantissant ainsi le respect des droits des citoyens face aux décisions administratives.

2°) de faire injonction au préfet de police de prendre une décision dans un délai de 10 jours, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 septembre 2019, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- et les conclusions de Mme Stoltz-Valette, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ".

2. Par un jugement lu le 17 mai 2017, devenu définitif sur ces points, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 2 mars 2016 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à la fille de Mme C... un document de circulation pour étranger mineur et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme C... dans le délai de trois mois à compter de la notification de son jugement. Mme C..., qui a contesté avec succès devant la Cour l'article du dispositif de ce jugement qui lui était défavorable, a saisi la juridiction administrative d'une demande d'exécution de l'annulation prononcée à son profit.

3. Ni au cours de la phase administrative ni au cours de la phase juridictionnelle, et en dépit des courriers que lui a adressés la Cour pour l'inviter à s'expliquer sur l'inexécution du jugement du Tribunal administratif, le préfet de police n'a fourni le moindre élément sur les mesures prises à la suite de l'injonction de réexamen prescrite par cette juridiction. Il y a par suite lieu de prononcer contre le préfet de police, à défaut pour lui de justifier avoir statué de manière explicite sur la demande de Mme C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle il y aura procédé. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de police, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, statué de manière explicite sur la demande de Mme C.... Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le préfet de police communiquera au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 1620721/1-1 du 17 mai 2017 du Tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme C... au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 février 2020, à laquelle siégeaient :

- M. A..., président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 25 février 2020.

L'assesseur le plus ancien,

P. HAMON Le président-rapporteur,

C. A...

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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