CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/11/2021, 21PA00557, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : Le Garde des sceaux n'a pas présenté de défense, ce qui a conduit la Cour à tenir pour valides les assertions de M. B..., notamment qu'il n'a reçu que部分 des indemnités dues.
> "M. B... soutient sans être contesté... que seule la somme de 2 232,25 euros lui a été versée."

3. Astreinte prononcée : En raison du manquement à justifier de l'exécution du jugement, la Cour a décidé de prononcer une astreinte contre le Garde des sceaux.
> "Il y a lieu de prononcer à l'égard du Garde des sceaux... une astreinte provisoire de 100 euros par jour."

Interprétations et citations légales

2. Effet des arrêts des juridictions supérieures : La décision mentionne que l'arrêt de la Cour, qui rejette l'appel du Garde des sceaux, est définitif, ce qui implique qu'il n'y a pas de possibilité de repasser en force sur la validité du jugement initial qui imposait des obligations. Cela renforce le principe de l'autorité de la chose jugée.

3. Astreintes comme mesure coercitive : La Cour utilise l'astreinte comme un moyen de pression à l'encontre de l'administration pour assurer l'exécution des décisions judiciaires. Cela signifie que l'administration doit non seulement reconnaître ses manquements, mais également agir pour y remédier.

Ces interprétations et citations fournissent une base solide pour comprendre le caractère contraignant des décisions judiciaires sur les administrations publiques et les mécanismes disponibles pour assurer leur exécution.

Par un arrêt n° 17PA03685 du 13 novembre 2018, la Cour a rejeté la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande de

M. B....

Par une ordonnance n° 21PA00557 du 3 février 2021 le président de la Cour, à la demande de M. B..., a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures d'exécution du jugement n° 1505351 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Melun.

La requête a été communiquée au Garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hamon,

- et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.".

2. Par un arrêt n° 17PA03685 du 13 novembre 2018, la Cour a rejeté l'appel formé par le Garde des sceaux, ministre de la justice, contre le jugement n° 1505351du 3 octobre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions contestées par M. B..., et a enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de verser à ce dernier les indemnités de missions journalières qui lui étaient dues au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer depuis mars 2012.

3. M. B... soutient sans être contesté, le Garde des sceaux, ministre de la justice n'ayant produit aucun mémoire après l'ouverture de la phase juridictionnelle, que l'exécution du jugement n° 1505351 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Melun implique que lui soient versées, d'une part, la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice et, d'autre part, la somme de 2 790 euros au titre de l'indemnité journalière relative à la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer à compter de mars 2012, et qu'à la date du présent arrêt seule la somme de 2 232,25 euros lui a été versée.

4. Dans ces conditions il y a lieu de prononcer à l'égard du Garde des sceaux, ministre de la justice, à défaut pour lui de justifier avoir procédé aux diligences lui incombant pour exécuter complètement l'arrêt du 13 novembre 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte provisoire de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle il y aura procédé.

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du Garde des sceaux, ministre de la justice s'il ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 17PA03685 du 13 novembre 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le Garde des sceaux, ministre de la justice communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- Mme Hamon, présidente assesseure,

- Mme Jurin, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2021.

La rapporteure,

P. HAMONLe président,

C. JARDIN

La greffière,

C. BUOT

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21PA00557