Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Paris a, par jugement n° 1807991/6-1 du 25 septembre 2020, condamné l'AP-HP à verser des indemnités à Mme E..., ainsi qu'à la CPAM du Puy-de-Dôme, pour des préjudices subis. Suite à cela, Mme E... a soumis un désistement pur et simple de sa requête devant la Cour, qui a pris acte de ce désistement dans son arrêt du 3 juin 2021.
Arguments pertinents
La décision se base principalement sur le fait que le désistement de Mme E... était pur et simple, ce qui signifie qu'elle retire sa requête sans condition ni contrepartie. Cela répond à un principe admis en droit administratif permettant une telle procédure. La Cour a indiqué dans ses considérations :
« 1. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 2021, Mme E... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
Cet argument souligne la légitimité et la clarté du désistement, permettant une action en conformité avec la jurisprudence sur le sujet.
Interprétations et citations légales
La décision a titré sur le non-violation des droits procéduraux liés à la possibilité de désistement d'une requête. Le Code de justice administrative n'interdit pas le retrait d'une requête, à condition que celui-ci soit exprimé de manière claire et sans ambiguïté.
L'article applicable ici pourrait être :
- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article permet à un requérant de se désister de sa demande avant qu'une décision n'intervienne. Il confirme ainsi le droit au désistement pur et simple comme prévu par le cadre juridique.
La procédure a été correctement suivie, les parties ont été informées et aucune opposition n'a été soulevée par l'AP-HP ou la CPAM, ce qui témoigne d'un processus transparent et respectueux des droits des parties en présence.
En résumé, la décision met l'accent sur la validité du désistement pur et simple de la requête, respectueux des normes légales en vigueur, et conclut par la notification dudit arrêt aux parties concernées, ce qui représente un point crucial en matière de procédure.