CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/12/2020, 18PA01636, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation d'exécution d'un jugement :
Le tribunal a indiqué que l'Assistance publique avait l'obligation de procéder au versement des sommes spécifiées dans le jugement du 8 novembre 2016. L'argument clé mentionne que l'exécution impliquait un versement total de 5 023,34 euros plus des intérêts, ainsi qu'un montant de 1 500 euros pour les frais.

2. Constatation du paiement :
Le tribunal a conclu que l'Assistance publique avait effectivement procédé au paiement de la somme exigée et que, par conséquent, la MGEN pouvait considérer qu'elle avait reçu ce qui lui était dû. Cette constatation est cruciale pour justifier l'absence de nécessité d'astreinte.

> Citation ajoutée: "L'exécution du jugement... comportait nécessairement, pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'obligation de procéder au versement...".

Interprétations et citations légales

1. Le code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article stipule qu'en cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif de veiller à sa mise en œuvre.

> "En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."

2. Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 : Bien que ce décret soit mentionné dans le cadre de l'instruction, il précise que les règles procédurales peuvent être adaptées, mais cela ne modifie pas la nécessité de l'exécution des jugements.

Conclusion

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2018, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a indiqué qu'elle " s'emploie actuellement à procéder au règlement de la somme due à la MGEN en se rapprochant de cette dernière pour obtenir son relevé d'identité bancaire. ".

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2020, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a indiqué qu'elle avait bien procédé au règlement des sommes qui revenaient à la MGEN en exécution du jugement du 8 novembre 2016 du tribunal administratif de Paris, ses services ayant versé la somme totale de 7 027,93 euros à la MGEN en septembre 2018, sous la référence DMP n° 5100554014, n° de pièce 700677649.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2020, la MGEN, représentée par Me A..., a indiqué qu'elle s'estimait remplie de ses droits, et que la demande d'exécution qu'elle avait présentée le 6 juillet 2017 en application des dispositions des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative était désormais sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".

2. L'exécution du jugement n° 1414324/6-2 du 8 novembre 2016 du tribunal administratif de Paris comportait nécessairement, pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'obligation de procéder au versement à la MGEN d'une part de la somme de 5 023,34 euros au titre des débours qu'elle a effectués pour le compte de Mme D... épouse C..., avec les intérêts au taux légal courant à compter du 31 octobre 2014, et d'autre part de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de l'instruction que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a versé en septembre 2018 à la MGEN, en exécution du jugement du 8 novembre 2016 du tribunal administratif de Paris, la somme totale de 7 027,93 euros. La MGEN s'étant déclarée remplie de ses droits à la suite de ce versement, il n'y a donc pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Mutuelle générale de l'éducation nationale et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. B..., président,

- Mme Collet, premier conseiller,

- Mme Larsonnier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2020.

Le rapporteur, président de la formation de jugement,

I. B...

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA01636