CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/01/2021, 20PA01041, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

Citation pertinente : "les arrêté relatifs à la représentativité des organisations syndicales relèvent de la compétence du ministre chargé du travail."

2. Obligation de prise d'arrêté :
Il a été soutenu que le ministre est dans l'obligation d'agir pour déterminer les organisations syndicales reconnues, sans pouvoir évaluer l'opportunité de cette mesure.

Citation pertinente : "le ministre chargé du travail de déterminer les organisations syndicales reconnues représentatives ; il ne peut apprécier l'opportunité de prendre ou non cette mesure."

3. Importance de l'arrêté pour le dialogue social :
La validité des conventions de branche étant dépendante de la représentativité des syndicats, l'arrêté est considéré comme essentiel pour assurer la continuité du dialogue social.

Citation pertinente : "l'intervention d'un arrêté du ministre chargé du travail est essentielle à la poursuite du dialogue social."

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Interprétations et citations légales

Citation : "les dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail font obligation au ministre chargé du travail de déterminer les organisations syndicales reconnues représentatives."

2. Article L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative :
Ces articles sont évoqués pour justifier la demande d'injonction contre l'arbitrage du ministre. Ils établissent la possibilité d'exiger une prise de décision dans un temps imparti, ce qui renforce le besoin d'une action administrative pour assurer un dialogue social effectif.

Citation : "enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la ministre du travail... de prendre un nouvel arrêté."

La décision de la cour présente une démarche structurée autour de l'obligation légale du ministre, avec des implications pratiques sur la gestion des relations sociales et syndicales au sein du secteur agricole. Les arguments et les textes législatifs discutés soulignent l'importance de la compétence ministérielle et le cadre juridique qui structure les relations entre l'État et les organisations syndicales.

2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de prendre un nouvel arrêté sur le fondement de l'article L. 2122-11 du code du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour la branche professionnelle personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520), dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de lancer le processus d'édiction du nouvel arrêté dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours ;

4°) d'assortir cette injonction d'une astreinte qui ne saurait être inférieure à cent euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en application des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, les arrêtés relatifs à la représentativité des organisations syndicales relèvent de la compétence du ministre chargé du travail ; il en va donc nécessairement de même des décisions de refus de prendre de tels arrêtés ; la décision contestée de refus de prendre un tel arrêté, signée par le directeur du travail, est ainsi entachée d'incompétence ;

- les dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail font obligation au ministre chargé du travail de déterminer les organisations syndicales reconnues représentatives ; il ne peut apprécier l'opportunité de prendre ou non cette mesure ;

- la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étant subordonnée à sa signature par une ou plusieurs " organisations syndicales de salariés représentatives ", l'intervention d'un arrêté du ministre chargé du travail est essentielle à la poursuite du dialogue social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2020, la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2020, la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP), à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, à la confédération française démocratique du travail, au syndicat national de l'enseignement chrétien - CFTC, au syndicat national de l'enseignement privé - CFE-CGC, au syndicat national de l'enseignement initiale privé - SNEIP-CGT et au syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Vinot, président de chambre,

- M. A..., président assesseur,

- Mme Larsonnier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2021.

La présidente de la 8ème Chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20PA01041