CAA de PARIS, 8ème chambre , 15/02/2016, 14PA02694, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude d’application des dispositions : La Cour a également jugé que le tribunal n'avait pas fait une inexacte application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, soulignant que la demande initiale d'annulation était fondée sur des articles différents de ceux qui ont mené à l'octroi du titre de séjour. La Cour a signalé que le titre de séjour avait été délivré sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ce qui ne relevait pas des arguments illustrés par la société d'avocats.

3. Critère des besoins de financement : La société d'avocats a tenté de faire valoir ses besoins de financement comme un critère justifiant l'attribution de frais. Cependant, la Cour a estimé que ce critère ne figurait pas parmi ceux pris en compte par les dispositions législatives en vigueur. La décision a rappelé qu' « il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour a été délivré [...] et non sur le fondement des dispositions [...] sur lesquelles, [...] se fondait la demande de M. A... »

Interprétations et citations légales

2. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article traite des frais d'avocat et des conditions dans lesquelles l'État peut être tenu de les rembourser. La Cour a évoqué cet article en lien avec la décision du tribunal, soulignant que sa position s’inscrit dans les normes établissant que les critères juridiques ne comprennent pas les nécessités économiques d'un cabinet d'avocats. La phrase clé est : « ce critère n’étant pas au nombre de ceux retenus par [...]. »

Cette décision illustre ainsi l'application stricte des textes juridiques concernant le remboursement des frais en matière administrative, sans tenir compte des situations économiques des avocats impliqués.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2014, la société d'avocats A.C.A.C.C.I.A., représentée par Me Rouquette, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1303198/5 du Tribunal administratif de Melun en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions tendant à ce soit mise à la charge de l'Etat la somme de

1 200 euros au tire des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la société d'avocats A.C.A.C.C.I.A. au titre de l'instance devant les premiers juges ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de la procédure devant la Cour la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en se référant aux seules " circonstances de l'espèce ", le tribunal n'a pas motivé sa décision au sens de l'article 9 du code de justice administrative ;

- en n'accordant aucune somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens le tribunal n'a pas tenu compte des nécessités économiques du cabinet d'avocats.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Lapouzade a présenté son rapport lors de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. En estimant " eu égard aux circonstances de l'espèce " qu'il n'y avait pas lieu en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société d'avocats A.C.A.C.C.I.A. de la somme qu'elle demandait aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens, le Tribunal administratif de Melun a suffisamment motivé son jugement au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.

Sur le bien fondé du jugement attaqué :

2. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de la délivrance, en cours de procédure devant le Tribunal administratif de Melun, par le préfet de Seine-et-Marne, d'un titre de séjour, M. B... s'est désisté des conclusions de sa demande aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle ledit préfet avait rejeté sa demande de titre de séjour fondée sur les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais ont été maintenues les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991. En estimant que " eu égard aux circonstances particulières de l'espèce " il n'y avait pas lieu en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société d'avocats A.C.A.C.C.I.A. de la somme qu'elle demandait aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens, le tribunal administratif de Melun n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions, alors en particulier qu'il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour a été délivré par le préfet de Seine-et-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et non sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du même code, sur lesquelles, ainsi qu'il a été dit, se fondait la demande de M. A...qui a donné lieu à la décision implicite de rejet attaquée devant le Tribunal. La société d'avocats A.C.A.C.C.I.A. ne saurait utilement se prévaloir de ses besoins de financement, ce critère n'étant pas au nombre de ceux retenus par les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour l'attribution des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 250 euros demandée par la société d'avocats A.C.A.C.C.I.A. soit mise à la charge de l'Etat, lequel n'a pas, en tout état de cause, la qualité de partie perdante à l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société d'avocats A.C.A.C.C.I.A. est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'avocats A.C.A.C.C.I.A. et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 1er février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président de chambre,

- M. Luben, président assesseur,

- Mme Bernard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 février 2016.

Le président rapporteur,

J. LAPOUZADELe président assesseur,

I. LUBEN

Le greffier,

A. CLEMENTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

3

N° 14PA02694