CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2021, 19PA00267, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois… a droit à l'aide médicale de l'Etat. »

2. Absence de preuve : M. C... B... n'a pas réussi à démontrer sa présence continue en France durant la période contestée entre septembre et décembre 2015, une condition essentielle pour contester le refus de la commission.

Citation pertinente : « Par les documents qu'il produit, M. A... B... n'apporte aucune preuve de sa présence ininterrompue en France... »

Interprétations et citations légales

Code de l'action sociale et des familles - Article L. 251-1 : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois... a droit à l'aide médicale de l'Etat. »

2. Le poids de la preuve : La décision met également en avant la responsabilité de M. C... B... de fournir des preuves tangibles de sa résidence continue en France. En l'absence de telles preuves, la présomption posée par la commission n'est pas infirmée.

Code de justice administrative : Les parties doivent démontrer leurs assertions respectives, et dans ce cas, l'absence de preuve a conduit à un rejet de l'ensemble de la requête.

La décision ainsi prise par la Cour administrative d'appel de Paris renforce la nécessité pour les demandeurs d'aide sociale de documenter leur situation avec précision, en particulier concernant les éléments de leur résidence, tout en s'appuyant clairement sur le cadre légal établi.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2017, M. C... B... a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'examiner avec attention son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale.

Il soutient que :

- il n'est pas d'accord avec la position de la commission départementale d'aide sociale ; en effet, seule sa conjointe est sortie de France pour des raisons familiales.

En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00267.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D..., magistrat honoraire,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (...). ".

2. M. A... B... a sollicité auprès de la Caisse d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le 9 décembre 2015, l'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat, qui lui a été refusée par une décision du 28 juin 2016 au motif que les conditions de résidence nécessaires à l'obtention de cette allocation n'étaient pas réunies. Par une décision du 25 novembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a confirmé la décision de la Caisse d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

3. Pour contester la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis rejetant sa requête, M. A... B... soutient que seule son épouse était sortie du territoire français le 27 novembre 2015.

4. Il ressort cependant des pièces du dossier que les registres d'état-civil portugais sur lesquels est mentionnée la naissance, le 27 novembre 2015, de l'enfant E... B... indiquent que M. et Mme A... B..., ses parents, disposent d'une " résidence habituelle " à Lisbonne, au n° 15 de la rue Lourenço Marques, et que c'est le père qui a déclaré la naissance de l'enfant aux services de l'état civil de Lisbonne. Il ressort par ailleurs du certificat de naissance de cet enfant, établi le 30 novembre 2015 par le consulat de l'ambassade d'Egypte de Lisbonne, qu'y est indiqué le n° de passeport de M. A... B..., lequel était ainsi présent lors de la délivrance de ce certificat de naissance. Par les documents qu'il produit, M. A... B... n'apporte aucune preuve de sa présence ininterrompue en France entre le 9 septembre et le

9 décembre 2015. Il n'établit donc ainsi pas que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a confirmé le refus d'attribution de l'aide médicale d'Etat qui lui était opposé au motif qu'à la date de sa demande, les conditions de résidence nécessaires à l'obtention de cette allocation, et notamment la condition de résidence ininterrompues en France depuis plus de trois mois à la date de la demande, n'étaient pas remplies.

5. Il s'ensuit que la requête de M. A... B..., qui est dirigée contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis, doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

Mme Vinot, président de chambre,

M. Luben, président assesseur,

Mme D..., magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2021.

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La présidente de la 8ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00267