CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/12/2016, 15PA02811, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences procédurales : Le désistement a conduit à l'absence de décision sur le fond de l'affaire, permettant ainsi à la Cour de statuer uniquement sur le traitement procédural du désistement et d'acter l'absence de litige en cours suite à cette décision.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 1411 : Cet article stipule que lorsqu'une partie se désiste, il doit être donné acte de ce désistement, ce qui a été fait au regard de la saisine de la Cour. Ceci est conforme à la pratique administrative qui cherche à éviter des décisions inutiles sur des questions déjà réglées par l'acte de désistement.

En conclusion, la décision de la Cour a été strictement procédurale, confirmant l'acceptation du désistement de la société Rigolot et concluant la procédure sans se prononcer sur les questions de fond soulevées initialement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, la société Rigolot, représentée par

MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400144 du 13 mai 2015 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le Tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de M. D...le versement de la somme de

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'inspecteur du travail n'avait pas motivé le motif économique du licenciement au niveau du groupe auquel appartient la société Rigolot, alors que l'inspecteur du travail visait non seulement les difficultés économiques rencontrées par la société dans le secteur d'activité de la peinture, dans lequel, seule parmi les sociétés du groupe GSEF, intervient la société Rigolot, mais également les difficultés économiques effectivement rencontrées par le groupe GSEF dans le secteur du bâtiment-travaux-publics auquel appartiennent les sociétés du groupe ;

- c'est à tort que le jugement attaqué a retenu qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat représentatif détenu par le salarié, alors qu'elle établit que le secteur " peinture intérieure " où travaillait celui-ci était particulièrement touché par des difficultés économiques.

Une mise en demeure a été adressée le 14 septembre 2016 à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2016, M.D..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de

2 500 euros soit mis à la charge de la société Rigolot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Rigolot ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2016, la société Rigolot a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

M. D...a produit un mémoire le 5 décembre 2016, soit après la clôture de l'instruction, prenant acte du désistement de la société Rigolot de sa requête et se désistant en conséquence de ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Luben,

- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2016, la société Rigolot a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par M. C... D.... Rien ne s'oppose ainsi à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rigolot.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Rigolot, à M. C... D...et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Luben, président,

- Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller,

- Mme Bernard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 décembre 2016.

Le président rapporteur,

I. LUBENL'assesseur le plus ancien,

S. BONNEAU-MATHELOTLe greffier,

A. CLEMENTLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02811