CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/10/2017, 15PA01835, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de pré-rapport : Mme A... a également évoqué l'absence de communication d'un pré-rapport. La Cour a noté que l'ordonnance du tribunal ne prévoyait pas cette remise.
- Citation pertinente : "l'ordonnance du tribunal ne prévoyait pas la remise d'un pré-rapport..."

3. Rejet de la requête : La Cour a conclu que Mme A... ne pouvait pas exiger une nouvelle expertise sur la base d'arguments non suffisants et a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Paris.
- Citation pertinente : "Ses conclusions tendant à ce que la Cour réexamine ses demandes et ordonne une nouvelle expertise médicale ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées."

Interprétations et citations légales

- Selon le Code de la justice administrative - Article R. 611-1, il est précisé que les experts doivent procéder de manière à respecter les droits de la défense, ce qui a été évalué dans le cadre de la présence de Mme A... lors des opérations d’expertise. La Cour a donc interprété que la présence de la requérante lors de l’expertise était suffisante pour garantir le caractère contradictoire de la procédure.

- La question de l'absence du pré-rapport peut être éclairée par le Code de la santé publique - Article L. 1110-1, qui stipule que les personnes concernées ont le droit d'être informées des éléments importants dans le cadre de leur soin. Cependant, ce droit ne s'étend pas nécessairement à un pré-rapport si celui-ci n'est pas exigé par le tribunal.

Ainsi, la décision de la Cour repose sur l'absence d'irrégularité procédurale dans le cadre de l’expertise en raison de la présence de Mme A... et des dispositions du Code qui ne mentionnent pas l’obligation d’un pré-rapport dans cette situation spécifique.

Procédure devant la Cour :

Par une requête dirigée contre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, enregistrée le 6 mai 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la Cour de réexaminer ses demandes et d'ordonner une nouvelle expertise médicale.

Elle soutient qu'elle a détaillé son argumentation dans différents mémoires sans qu'il soit besoin de présenter d'autres arguments.

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris n'a pas présenté de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 8 septembre 2016.

Par une décision du 16 octobre 2015, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à MmeA....

Vu le rapport d'expertise et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique,

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2017 :

- le rapport de MmeC...,

- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,

- et les observations de MmeA....

Considérant ce qui suit :

1. Mme A...se borne en appel à contester le caractère contradictoire de l'expertise du docteur Brion. Toutefois, et ainsi que l'a rappelé le tribunal, les opérations d'expertise ont donné lieu à une réunion d'expertise le 4 mars 2014 à laquelle MmeA..., son fils Kevin, la soeur de celui-ci et leur Conseil, étaient présents. Ses écritures n'établissent pas l'irrégularité alléguée de l'expertise, en particulier celle tirée de l'absence de communication du pré-rapport dès lors que l'ordonnance du tribunal ne prévoyait pas la remise d'un pré-rapport, et ne critiquent pas, pour le surplus, le jugement dont elle demande l'annulation. Ses conclusions tendant à ce que la Cour réexamine ses demandes et ordonne une nouvelle expertise médicale ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

2. Il en résulte que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A...et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Délibéré après l'audience du 5 octobre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,

- M. Luben, président assesseur,

- MmeC..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 19 octobre 2017.

La rapporteure,

M. C...Le président,

J. LAPOUZADE Le greffier,

A. CLEMENT

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA01835