CAA de BORDEAUX, , 28/09/2017, 17BX02845, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant des indemnités : L'analyse des règles de compétence montre que, selon l'article R. 222-14 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant demandé, hors intérêts et autres demandes spécifiques, est inférieur ou égal à 10 000 euros. Le montant de 9 353,48 euros demandé par Mme B... entre donc dans cette catégorie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1 et R. 222-14 du code de justice administrative : Selon ces textes, le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les litiges indemnitaires lorsque le montant des demandes n'excède pas 10 000 euros, ce qui inclut explicitement les demandes d'indemnités (à l’exception des demandes d’intérêts ou relatives à l’article L. 761-1). En l'occurrence, ce principe a conduit à la décision que la requête du centre hospitalier contre la décision du tribunal administratif a le caractère d'un pourvoi en cassation, échappant à la compétence de la cour administrative d'appel.

En somme, cette décision souligne l'importance de la détermination des compétences juridictionnelles et les critères basés sur les montants des demandes dans le cadre des procédures contentieuses en France.

Par un jugement n° 1600123 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Périgueux à verser à Mme B...la somme de 9 353,48 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 2 juillet 2014, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 18 août 2017, le centre hospitalier de Périgueux, représenté par la SCP Pielberg-Kolenc, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 2017 ;

2°) de rejeter la demande de Mme B...devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de condamner Mme B...à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire.".

2. En vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 222-13 ", ainsi que " pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ". Les litiges visés au 10° de l'article R. 222-13 du même code sont les actions indemnitaires " lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15". Aux termes de l'article R. 222-14 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " Les dispositions ... de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et de celles de l'article R. 222-15 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance, à l'exclusion des demandes d'intérêts et de celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code, est inférieur ou égal à 10 000 euros.

3. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requête du centre hospitalier de Périgueux dirigée contre le jugement du 22 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mme B...la somme de 9 353,48 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 2 juillet 2014, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête du centre hospitalier de Périgueux est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Périgueux, à Mme A...B...et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2017.

Anne GUÉRIN

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N° 17BX02845