Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. et Mme B... ont contesté des décisions du président du conseil départemental de la Seine-Maritime qui avaient refusé la prise en charge financière de séjours en foyer pour leur fille, Mlle E... B..., entre 2016 et 2017. Ils ont saisie la Cour administrative d'appel de Paris en demandant l'annulation de ces décisions et un remboursement des sommes indûment payées. La Cour a conclu à l'irrecevabilité de leur requête, au motif que seuls les tuteurs légaux de Mlle E... B..., en l'occurrence sa mère, avaient qualité pour agir. La requête a donc été rejetée.
Arguments pertinents
Les principaux arguments développés dans cette décision portaient sur la question de la compétence à agir. La Cour a établi que M. et Mme B... n'avaient pas la qualité pour introduire le recours, une prérogative réservée à la tutrice légale, Mme G... F..., épouse B... En effet, la décision du juge des tutelles a clairement attribué la tutelle de leur fille à sa mère, ce qui limite le droit d'agir à celle-ci. La Cour a alors déclaré :
> "Dès lors qu'il ressort du jugement du juge des tutelles [...] que la tutelle de Mlle E... B... a été confiée à sa mère, seule celle-ci a qualité pour introduire le présent recours pour le compte de sa fille."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des éléments clés du droit administratif et du droit des tutelles. Le texte de référence ici est le jugement du juge des tutelles, qui définit les droits et obligations du tuteur par rapport à la personne protégée.
Le Code de l'action sociale et des familles ainsi que le Code de justice administrative encadrent le droit d'agir en justice pour les personnes sous tutelle. En l'occurrence, la Cour a rappelé que seules les personnes ayant le statut légal approprié peuvent engager des recours, ce qui est conforme à l'esprit de protection de la personne vulnérable.
Citations légales :
- Code de l'action sociale et des familles - l'article sur la tutelle (non précisé dans l'extrait).
- Code de justice administrative - dispositions concernant la qualité à agir.
L'interprétation de la qualité à agir est centrale dans cette affaire, confirmant que la protection des personnes sous tutelle doit être scrupuleusement respectée pour éviter des abus de procédure ou des actions inappropriées par des tiers non autorisés. Les décisions des instances de tutelle sont donc cruciales pour déterminer la capacité d'ester en justice, ce qui a été le fondement de l'irrecevabilité de la requête soumise par M. et Mme B....