CAA de PARIS, 9ème chambre, 05/11/2021, 20PA03607, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Compétence juridictionnelle : La Cour a noté que le tribunal administratif avait eu une approche excessivement rigoureuse en soulevant une irrégularité non soulevée par les requérants et qui ne présentait pas un caractère d'ordre public. Cela a été interprété comme une entrave à l'exercice normal de la justice.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative : La décision suggère que la compétence des juridictions administratives doit se limiter à ce qui est soumis par les parties et ne peut s’exercer de manière discrétionnaire sur des questions non invoquées par ces mêmes parties. La Cour a précisé que "l'irrégularité de procédure n'était pas soulevée par les requérants et ne présentait pas un caractère d'ordre public".

Cette affaire illustre l'importance de la régularité procédurale en matière fiscale et le respect du principe du contradictoire en droit administratif. La décision montre également la nécessité d'une preuve solide de la notification pour soutenir les impositions et leurs majorations.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1909695 du 20 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rétablir la majoration de 40 % ou, à défaut, celle de 10 % pour dépôt tardif.

Le ministre soutient que :

- la mise en demeure de déposer la déclaration d'impôt sur le revenu 2017 a bien été notifiée à M. et Mme B... et a été reçue le 30 août 2018 ;

- les défendeurs ne soutiennent pas ne pas avoir reçu la mise en demeure en cause ;

- les défendeurs n'établissent pas avoir déposé leur déclaration en date du 6 juin 2018 avant épuisement du délai.

La requête a été communiquée aux époux B... qui, par courriel du 30 avril 2021, déclarent faire face à des difficultés de paiement et s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Simon ;

- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B... ont été mis en demeure de produire leur déclaration d'impôt sur le revenu au titre de 2017. L'administration a taxé leurs revenus au titre de la procédure de taxation d'office, et a assorti en conséquence l'imposition d'une majoration de 40 % sur le fondement des dispositions du b du I de l'article 1728 du code général des impôts pour un montant de 7 401 euros. M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'obtenir la décharge ou la remise de cette pénalité. Le ministre chargé du budget fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 20 octobre 2020, par lequel le Tribunal a prononcé la décharge de cette pénalité.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Le jugement entrepris est motivé par l'absence de preuve de réception, le 30 août 2018, de la mise en demeure de déposer une déclaration, prévue par l'article 1728 du code général des impôts. Or, comme l'indique le ministre, qui produit au demeurant devant la Cour l'avis de réception de la mise en demeure, les époux B... n'ont pas soutenu, dans leur demande, ne pas avoir reçu cette mise en demeure. Ils soutenaient seulement avoir produit une nouvelle déclaration à la demande de l'administration. Dans ces conditions, les premiers juges, qui ont ainsi soulevé d'office le moyen tiré de ce que la notification préalable de la mise en demeure n'était pas établie, alors que cette irrégularité de procédure n'était pas soulevée par les requérants et ne présentait pas un caractère d'ordre public, ont entaché le jugement du 20 octobre 2020 d'irrégularité dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles.

3. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 2020. Le dossier de la requête ne permettant pas d'instruire la demande des époux B..., qui revêt notamment un caractère gracieux, il y a lieu de renvoyer celle-ci au tribunal administratif de Paris pour qu'il y soit statué.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1909695 du 20 octobre 2020 est annulé.

Article 2 : La demande de M. et Mme B... est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. et Mme A... B....

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD).

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Carrère, président de chambre,

- M. Soyez, président assesseur,

- M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 5 novembre 2021.

Le rapporteur,

C. SIMONLe président,

S. CARRERE

La greffière,

C. DABERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20PA03607