CAA de PARIS, 9ème chambre, 25/04/2019, 18PA01827, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Résidence continue : M.B. justifie d'une résidence continue en France depuis 2007, ce qui constitue un argument fort dans l'appréciation de sa situation personnelle.

2. Situation familiale : Bien que M.B. soit célibataire, le fait que sa mère réside en France en situation régulière et soit reconnue handicapée, ainsi que le décès de son père, sont des éléments cruciaux dans l'évaluation de sa vulnérabilité.

3. État de santé : M.B. souffre de plusieurs problèmes de santé (algie vasculaire de la face et nodule thyroïdien), ce qui ajoute à la difficulté de son retour dans son pays d'origine.

La Cour conclut que "M. B...est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle."

Interprétations et citations légales

- Erreur manifeste d’appréciation : Ce concept se réfère à une évaluation inappropriée des faits ou des circonstances dans une décision administrative. La jurisprudence affirme que l’administration doit tenir compte de l’ensemble des éléments de la situation individuelle de l'étranger.

- Droit au séjour : En vertu du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce droit peut être reconnu à des personnes ayant des attaches familiales en France et à des individus dont la santé est compromise par un retour dans leur pays d'origine.

- Article L. 761-1 : Cet article permet au juge administratif d'allouer une somme à un justiciable sur le fondement des frais exposés dans le cadre de la procédure. La Cour a considéré que les circonstances justifiaient l’octroi d’une indemnité.

Citations pertinentes :

- "M. B...justifie d'une résidence continue en France depuis l'année 2007."
- "il est constant que sa mère […] réside également sur le territoire français en situation régulière."
- "par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français."

Cette analyse montre comment la Cour a pris en considération le contexte familial, les conditions de vie et les aspects médicaux de la situation de M.B. pour conclure que la décision de quitter le territoire était inappropriée.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai, 3, 20 22 et 23 juillet, 17 septembre et 3 octobre 2018, M.B..., représenté par Me Papazian, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°1805919/8 du 16 avril 2018 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 12 avril 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Stoltz-Valette,

- et les observations de Me Papazian, avocate de M.B....

Une note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2019, a été présentée par Me Papazian pour M.B....

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant arménien né le 20 juin 1987, relève appel du jugement du 16 avril 2018 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 avril 2018, lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B...justifie d'une résidence continue en France depuis l'année 2007. Si l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, il est constant que sa mère, qui s'est vue reconnaître un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, réside également sur le territoire français en situation régulière et que son père est décédé en 2002. Par ailleurs, M.B..., qui est bénévole dans une association et réside chez sa mère et son beau-père, souffre d'une algie vasculaire de la face gauche depuis de nombreuses années et présente un nodule thyroïdien pour lequel des analyses sont en cours afin de déterminer le traitement adéquat. Dans ces conditions, M. B...est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Dès lors que le litige soumis à la Cour ne porte pas sur le refus de délivrer un titre de séjour, il y a exclusivement lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir immédiatement cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1805919/8 du 16 avril 2018 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 12 avril 2018 du préfet de police, en tant qu'il fait obligation à

M. B...de quitter le territoire français et fixe le pays de destination, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de

M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M.B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 25 avril 2019.

Le rapporteur,

A.STOLTZ-VALETTELe président,

C. JARDIN

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA01827