CAA de PARIS, 9ème chambre, 25/04/2019, 19PA00144, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application erronée de l'article R. 612-5-1 : La Cour a estimé que le Tribunal administratif avait mal appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité pour le juge d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions.

Citation pertinente : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur... il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

Interprétations et citations légales

Citation : "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé... il sera réputé s'être désisté."

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge d'ordonner le paiement d'une somme à titre d'aide juridictionnelle lorsque la partie perdante est l'État. La Cour a appliqué ce principe en allouant des frais à Mme C..., en raison de la mauvaise direction de la procédure par le Tribunal.

Citation : "Il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ainsi, la Cour a utilisé une analyse rigoureuse du droit administratif afin de déterminer le bien-fondé de la demande de Mme C..., démontrant l'importance d'une communication claire entre le requérant et le Tribunal dans les procédures administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2019, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1708121 du 24 octobre 2018 du premier vice-président du Tribunal administratif de Melun ;

2°) de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle ne pouvait être regardée comme s'étant désistée dès lors qu'elle a adressé au Tribunal administratif de Melun un courrier par lequel elle maintenait sa requête.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jardin a été entendu au cours de l'audience publique.

1. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Mme C...a saisi le Tribunal administratif de Melun, le 19 octobre 2017, d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour. En réponse à la lettre datée du 26 février 2018 par laquelle elle invitait le Tribunal à lui indiquer une date d'audience, le greffe lui a fait savoir le 12 mars 2018 que cela n'était pas possible dans l'immédiat en raison de l'encombrement du rôle. Pourtant, par une lettre datée du 28 juin 2018, le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Melun a cru opportun de l'inviter à produire notamment une lettre indiquant qu'elle maintenait les conclusions de sa requête et lui rappelant qu'à défaut, elle serait réputée s'étant désistée.

3. Mme C...a clairement répondu qu'elle maintenait sa requête, par une lettre datée du 9 juillet 2018, reçue par le Tribunal administratif de Melun le 10 juillet 2018, qu'elle produit en appel avec l'avis de réception du pli recommandé la contenant et qui est d'ailleurs mentionnée sur la fiche requête du dossier transmis à la Cour. C'est dès lors à tort que le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun, par une ordonnance du 24 octobre 2018, lui a donné acte de son prétendu désistement, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...est fondée à demander à la Cour d'annuler l'ordonnance attaquée. Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il statue sur la demande de MmeC..., comme elle le demande exclusivement en appel. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1708121 du 24 octobre 2018 du premier vice-président du Tribunal administratif de Melun est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Melun.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C..., au ministre de l'intérieur et au président du Tribunal administratif de Melun.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 25 avril 2019.

L'assesseur le plus ancien,

D. DALLELe président-rapporteur,

C. JARDIN

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00144