CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2018, 18PA00867, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la somme de 200 000 F CFP mise à la charge de la commune de Makemo... a été mandatée le 16 août 2017" et "par un arrêté du 26 mai 2017... le maire... l'a réintégrée dans les effectifs".

2. Silence de la requérante : Le fait que Mme C...épouse A... n'ait pas présenté d'observations ou de contestations depuis le 11 avril 2017 a été un facteur décisif dans la décision de la Cour. Son silence indique qu'elle acceptait les actions entreprises par la commune concernant son statut.

Citation pertinente : "Mme C...épouse A..., qui avait pourtant connaissance de ces actes, n'a présenté aucune observation à la Cour depuis le 11 avril 2017".

Interprétations et citations légales

Citation directe : "il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

2. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : Cette loi, qui régit le statut d'autonomie de la Polynésie française, est mentionnée pour établir le cadre juridique dans lequel l'affaire est examinée. Bien que la décision n'en tire pas directement ses conséquences, elle souligne le contexte juridique applicable.

Article cité : "la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie Française".

La décision souligne l'importance de la diligence dans le suivi des décisions de justice et la réactivité des parties concernées dans le cadre des procédures administratives.

Elle soutient qu'à la suite de l'arrêt de la Cour confirmant l'annulation de son licenciement, le maire de la commune de Makemo ne l'a toujours pas réintégrée et qu'il convient dès lors de lui faire injonction d'y procéder.

Par une ordonnance du 7 mars 2018, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai et le 25 mai 2018, la commune de Makemo, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les mesures d'exécution du jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française et de l'arrêt de la Cour ont été prises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie Française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jardin,

- et les conclusions de M. Platillero, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces transmises à la Cour après l'ouverture de la procédure juridictionnelle d'exécution, d'une part, que la somme de 200 000 F CFP mise à la charge de la commune de Makemo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'arrêt nos 16PA00124-16PA00125 du 15 décembre 2016 de la Cour a été mandatée le 16 août 2017, d'autre part, que, par un arrêté du 26 mai 2017, notifié à Mme C...épouse A...le 6 juin 2017, le maire de la commune de Makemo l'a réintégrée dans les effectifs de la commune à compter du 1er novembre 2015 ; que Mme C...épouseA..., qui avait pourtant connaissance de ces actes, n'a présenté aucune observation à la Cour depuis le 11 avril 2017 ; que les conclusions de sa requête tendant à ce que la Cour prenne les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1400681 du 13 octobre 2015 du Tribunal administratif de la Polynésie française et de l'arrêt nos 16PA00124-16PA00125 du 15 décembre 2016 de la Cour doivent dès lors être rejetées ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par Mme C...épouse A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...épouse A...et à la commune de Makemo.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 28 juin 2018.

L'assesseur le plus ancien,

D. DALLELe président-rapporteur,

C. JARDIN

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA00867