CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/11/2020, 19VE03611, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a noté que c’est au PREFET de produire les éléments prouvant la régularité de la procédure. En l'espèce, le PREFET n'a pas su établir que la procédure suivie était conforme.

> Citation pertinente : "Il appartient au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de produire tous éléments de nature à établir la régularité de la procédure, y compris la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration."

Interprétations et citations légales

1. Article L. 313-11 : Ce texte établit les conditions sous lesquelles un ressortissant étranger peut demander un titre de séjour, spécifiquement pour des raisons de santé. L'article stipule que les demandes de certificat de résidence doivent être considérées de manière rigoureuse en cas de conséquences graves sur la santé du demandeur.

2. Articles R. 313-22 et R. 313-23 : Ces articles concernent la procédure d'évaluation médicale pour le titre de séjour. Ils précisent que l'avis du collège de médecins doit être fondé sur un rapport établi par un médecin compétent et que ce dernier ne doit pas faire partie du collège.

> Citation pertinente (Article R. 313-23) : "Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège."

En résumé, le jugement met en lumière l'importance du respect des procédures administratives, en particulier dans le contexte des demandes de titre de séjour pour raisons de santé. La non-conformité aux garanties procédurales a conduit à l'annulation de la décision du PREFET.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en défense, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 19 octobre 2020, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le Tribunal administratif de Montreuil.

Le requérant soutient que l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure régulière, le médecin auteur du rapport mentionné à l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a émis l'avis sur le fondement duquel il a lui-même pris son arrêté du 21 décembre 2018.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C....

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante algérienne, a demandé la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 21 décembre 2018, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé de le lui délivrer, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...° / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...). ".

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. La non-participation du médecin ayant établi le rapport au collège qui rend un avis au vu de ce rapport, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté pris pour son application, constitue une garantie pour l'étranger sollicitant un titre de séjour à raison de son état de santé.

4. A l'appui de son recours, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, auquel il appartient de produire tous éléments de nature à établir la régularité de la procédure, y compris la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration, produit des pièces établissant que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a émis, le 29 mai 2018, l'avis concernant Mme B..., était composé des docteurs Coulonges, Amoussou et Quille, mais se borne à alléguer, sans l'établir par aucune des pièces produites, en dépit des mesures d'instruction diligentée tant en première instance qu'en appel, que le rapporteur était le docteur Durand. La régularité de la procédure suivie n'est ainsi pas établie.

5. Il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 21 décembre 2018 refusant de délivrer à Mme B... le titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

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N°19VE03611