CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14/03/2017, 16VE00418, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'admission exceptionnelle au séjour : M. A... ne remplit pas les conditions justifiant une admission exceptionnelle au séjour, car ses arguments, fondés sur sa situation professionnelle et sa présence en France, n’étaient pas suffisants. La Cour a conclu : "en estimant que la situation de M. A... ne justifiait pas son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation".

3. Droits familials et vie privée : Selon la Cour, M. A... n'a pas réussi à établir un droit au respect de sa vie privée et familiale suffisant pour justifier l’octroi d’un titre de séjour, puisque "il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : La Cour a reconnu l'importance des droits familiaux, mais a déclaré que le refus de délivrer un titre de séjour à M. A... ne contrevenait pas à cet article, en raison de son absence de preuve d’attaches familiales en France. Elle a affirmé que "le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A..., aurait porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

En conclusion, la Cour a rejeté la requête de M. A..., statuant que ni l’insuffisante motivation ni les droits conventionnels invoqués ne constituaient des bases suffisantes pour annuler la décision du préfet.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 février 2016, M. A..., représenté par Me Levy, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant indien né en 1966, relève appel du jugement du 11 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2. Considérant que M. A...n'établit ni même n'allègue avoir demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer les motifs de la décision par laquelle cette autorité a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que, dès lors, l'absence de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision ;

3. Considérant que M. A...ne peut utilement faire valoir qu'il remplirait les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012, cette circulaire n'ayant pas valeur réglementaire ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) " ;

5. Considérant qu'à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. A... a fait valoir qu'il vit en France depuis 2005 mais il ne l'établit pas ; que la circonstance qu'il travaille dans une brasserie depuis 2012 ne permet pas d'établir que M. A...disposerait d'un niveau de qualification et d'une expérience tels qu'ils puissent faire regarder l'intéressé comme justifiant de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, en estimant que la situation de M. A...ne justifiait pas son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

7. Considérant que M. A...n'établit pas la continuité de son séjour en France depuis 2005, ainsi qu'il a été dit au point 5 ; qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans au moins ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.A..., aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été édictée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 16VE00418