CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14/05/2019, 17VE03962, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'accès aux documents : La Cour a rappelé que le code des relations entre le public et l'administration garantit la liberté d'accès aux documents administratifs, illustrant ainsi le droit de M. B... à obtenir les documents sollicités (Code des relations entre le public et l'administration - Article 1).

Interprétations et citations légales

1. Article 1 du Code des relations entre le public et l'administration : Cet article pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs, fondement de la demande de M. B.... En effet, la Cour a mis en avant que "le code des relations entre le public et l'administration prévoit la liberté d'accès aux documents administratifs", ce qui renforce la légitimité de sa requête.

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Bien que cet article soit mentionné dans les pièces, il est implicitement lié au rôle du bâtonnier dans le cadre de l'accès à la justice et à l'importance de la transparence dans le traitement des dossiers d'aide juridictionnelle.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les frais d'instance, stipulant que les parties peuvent demander le remboursement de frais de justice. La Cour a décidé de ne pas faire droit à ces conclusions, soulignant que M. B... n'était pas la partie perdante et, par conséquent, "les conclusions présentées par M. B... et par l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées".

La jurisprudence est donc clairement orientée vers la protection du droit d'accès à l'information administrative, renforçant ainsi la culture de transparence des procédures judiciaires. La décision de la Cour consacre cette interprétation légale en déterminant que le tribunal administratif est bien compétent pour traiter ce type de demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, et un mémoire de production de pièces enregistré le 12 mars 2018, M.B..., représenté par Me Solanet, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ;

3° à titre subsidiaire, d'annuler les décisions litigeuses et d'enjoindre au bâtonnier de communiquer les pièces demandées dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- le code des relations entre le public et l'administration prévoit la liberté d'accès aux documents administratifs ce qu'a confirmé l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande ;

- lorsqu'un bâtonnier désigne un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, il participe à une mission de service public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, président-assesseur,

- les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public,

- et les observations de M.D..., pour l'Ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...a demandé au bâtonnier de la Seine-Saint-Denis la communication, d'une part, de la demande de désignation d'un avocat que lui a adressée le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Bobigny et, d'autre part, de la lettre par laquelle le bâtonnier est intervenu, à sa demande, auprès de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles il a exécuté son mandat, ainsi que la réponse de l'avocat à ce courrier. Devant le silence du bâtonnier, M. B...a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui, le 8 juin 2017, a rendu un avis favorable à la communication de ces documents, puis a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant l'annulation du refus qui lui a été opposé. Par ordonnance n° 1705156 du 21 juillet 2017, la présidente du tribunal a rejeté sa demande comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif n'était pas saisi d'une contestation relative à une procédure judiciaire, se rattachant au fonctionnement du service public judiciaire, et échappant à la compétence de la juridiction administrative, mais d'une requête à fin d'annulation du refus opposé à une demande de communication de documents administratifs, qui ressortit en premier et dernier ressort de la compétence du magistrat statuant seul du tribunal administratif. Dès lors, M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Il y a lieu, par suite, de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Montreuil.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par M. B.... Ce dernier n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de même nature dirigée contre lui par l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1705156 du 21 juillet 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...et par l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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