CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14/05/2019, 18VE03531, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La circonstance que M. A... soit entré en France sans visa de long séjour et n'établisse pas la régularité de son entrée sur le territoire national est sans incidence sur l'appréciation de la situation de l'intéressé sur le fondement des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

2. Absence de justification de l'ingérence : La Cour a conclu que l'attitude du PREFET ne pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique, ce qui est un critère fondamental pour l'ingérence dans les droits protégés par l'article 8.

> "Il résulte de ce qui précède... que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 23 janvier 2018."

Interprétations et citations légales

> "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire...".

Voici les interprétations applicables :

- Droit à la vie familiale : L'article 8 de la CEDH pose un droit fondamental, et son ingérence ne peut être justifiée que par des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale, ce qui n'était pas le cas pour M. A...

- Régularité de séjour : La décision montre une interprétation nuancée concernant la situation de séjour irrégulier. Le fait qu’un individu ne détienne pas un titre de séjour régulier ne doit pas automatiquement priver ce dernier de droits familiaux, surtout lorsqu'il est marié à un citoyen français et établi en France depuis plusieurs années, ce qui respecte l'esprit de la protection des droits fondamentaux.

Ainsi, la décision a réaffirmé la nécessité d'évaluer les cas individuels de manière à prendre en compte le contexte familial, tout en respectant les exigences de protection des droits humains stipulées par la CEDH.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler ce jugement du 11 octobre 2018.

Il soutient que l'arrêté du 23 janvier 2018 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M. A...tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé a demandé son admission au séjour en qualité de conjoint de français sans justifier d'un visa de long séjour, ni être entré régulièrement en France.

Vu le jugement attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2019, M. F...A..., représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ;

- l'arrêté en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dibie,

- et les observations de MeC..., pour M.A....

Considérant ce qui suit :

1. Le PREFET DU VAL-D'OISE relève appel du jugement du 11 octobre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel il a refusé à M.A..., ressortissant pakistanais né le 30 septembre 1975 à Sialkot (Pakistan), la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du 11 octobre 2018 présentées par le PREFET DU VAL-D'OISE :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, M. A... a épousé, le 14 février 2012, une ressortissante française, Mme E...B..., avec laquelle il établit la continuité de la communauté de vie et le caractère habituel de son séjour en France depuis cette date, soit depuis six ans à la date de la décision attaquée. La circonstance que M. A...soit entré en France sans visa de long séjour et n'établisse pas la régularité de son entrée sur le territoire national est sans incidence sur l'appréciation de la situation de l'intéressé sur le fondement des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. A...en défense, que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 23 janvier 2018.

Sur les frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M. A...de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : L'État versera à M. A...la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 18VE03531