CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18/12/2018, 16VE02631, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation financière et patrimoniale : Le tribunal a analysé la situation financière de Mme A... à la date de sa demande. Il a noté que son patrimoine s'élevait à 612 688 euros, avec des créances et des valeurs mobilières significatives. En revanche, les preuves de ses revenus étaient insuffisantes, se limitant à un courrier de notification de retraite mentionnant un montant mensuel de 90,22 euros. De plus, aucune charge n'a été déclarée, ce qui a renforcé la décision de refus de la décharge.

3. Disproportion marquée : En vertu de l'article 1691 bis du Code général des impôts, pour être déchargé, Mme A... devait prouver une « disproportion marquée » entre sa situation financière et sa dette fiscale de 287 730,39 euros (après déduction des contributions sociales). Le tribunal a conclu qu'elle n'avait pas établi cette disproportion et a confirmé le refus de l'administration fiscale.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la décharge : Les conditions pour obtenir la décharge de l'obligation de paiement sont également issues du même article. La référence à la « disproportion marquée » est essentielle pour établir les droits des contribuables dans des situations financières difficiles :
"La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur."
Dans le cas de Mme A..., le tribunal a estimé qu'elle n'avait pas apporté la preuve requise pour justifier sa demande, ce qui a conduit à la confirmation du refus initial de l'administration.

En conclusion, la décision rejetant la demande de décharge de Mme A... repose sur une interprétation stricte des dispositions fiscales, qui ne soutiennent pas des allégations sans fondement concernant la solidarité de paiement pour les contributions sociales et ne reconnaissent pas une disproportion manifeste dans la situation matérielle de la contribuable.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, président assesseur,

- les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., représentant MmeA....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (...) / II. - 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / (...) d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. (...) / 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur (...) "

2. En premier lieu, ces dispositions ne prévoient pas de solidarité de paiement s'agissant des contributions sociales. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A... sont sans objet dès l'origine, et par suite irrecevables en tant qu'elles portent sur les sommes dues au titre des contributions sociales 2001 et 2002.

3. En second lieu, en réponse à l'arrêt avant dire droit susvisé de la Cour du 24 juillet 2018, le ministre expose que les fruits de la vente, en février 2012, de la maison de Chevreuse ont été imputés, à concurrence de la somme totale de 296 540 euros, sur les cotisations d'impôt sur le revenu 2000 et 2001. Dès lors, la part de Mme A...dans la vente de cette maison, à concurrence de 180 000 euros, ne peut être retenue pour apprécier la situation financière et patrimoniale de la requérante.

4. Il en résulte que le patrimoine immobilier et mobilier de MmeA..., à la date de sa demande, s'élevait à la somme de 612 688 euros, se décomposant en 300 000 euros, montant d'un créance sur son fils, 25 404 euros, reste d'un héritage, 105 000 euros, résultant de la vente d'un appartement en indivision avec son ex-époux, et de valeur mobilière pour 182 284 euros. Pour établir le montant de ses revenus à la même date, la requérante se borne à produire un courrier de notification de retraite du 19 juillet 2013, mentionnant un montant mensuel de 90,22 euros, les autres documents produits étant postérieurs à la demande. En outre, Mme A...ne fait état d'aucune charge. Dès lors, elle n'établit pas qu'il existerait une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale, à savoir 287 730,39 euros une fois retranché le montant des contributions sociales, et, à la date de la demande, sa situation financière et patrimoniale, nette de charges. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations d'impôt sur le revenu des années 2000 à 2002.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, dans le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

N° 16VE02631 2