CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/07/2017, 16VE01051, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a rappelé que la société avait la charge de prouver l'exagération de l'imposition, se référant à l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, qui stipule qu'il incombe au contribuable d'apporter la preuve d'un caractère exagéré de l'imposition.

3. Les limites de la décision d'admission partielle : Bien que l'administration ait reconnu une partie de la demande de remboursement, la Cour a souligné que cela ne montrait pas une raison suffisante pour soutenir la demande intégrale. La décision a été fondée sur l’évaluation du chiffre d'affaires et la conformité avec les déclarations effectuées par la société.

Interprétations et citations légales

Cette disposition établit le cadre général du remboursement de la TVA et souligne l'importance de la déclaration correcte des chiffres, puisqu'un montant excédentaire peut donner lieu à des remboursements seulement lorsque les conditions sont remplies.

2. Livre des procédures fiscales - Article R. 194-1 : Concernant la procédure de rectification et la charge de la preuve, cet article précise que :
> "Lorsque... le contribuable présente cependant une réclamation... il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré".

Cela renforçait le besoin pour la CSI 71 GOURNAY de prouver ses allégations en matière de chiffre d'affaires pour fonder sa demande de restitution de la TVA.

Au total, la décision souligne la rigueur des exigences de preuves dans les litiges fiscaux et la responsabilité qui incombe aux contribuables de s'assurer de l'exactitude des informations fournies dans leurs déclarations.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2016, la CSI 71 GOURNAY, représentée par

Me Hubbel, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 87 859 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au 31 décembre 2011 ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

La CSI 71 GOURNAY soutient que le chiffre d'affaires hors taxe qu'elle a encaissé et déclaré sur la déclaration CA3 du mois de décembre 2010 était de 316 388 euros et non de 96 740 euros et qu'ainsi, elle a déclaré, au titre de la période de décembre 2010 à avril 2011, une taxe collectée au taux de 19,6% de 155 067 euros et non de 112 016 euros.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bruno-Salel,

- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant que la SCI 71 GOURNAY, société de construction vente, a, par erreur, déclaré sur ses déclarations 3310 CA3 des mois de décembre 2010 à avril 2011 le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au titre de la vente de quatre pavillons faisant partie d'un même ensemble immobilier sis 71, rue de Gournay à Corbeil-Essonnes, comme étant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 %, alors que les actes de vente desdits biens mentionnent expressément la soumission de ces cessions au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% ; qu'elle a entendu réparer cette erreur à l'occasion de la souscription de la déclaration CA3 afférente au mois de décembre 2011, en portant sur la ligne " autre TVA à déduire " un montant de 119 974 euros, et a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 87 859 euros résultant de cette déclaration ; que l'administration n'ayant fait droit à sa demande, par décision du 2 avril 2012, qu'à hauteur de 48 468 euros, la société a porté le litige devant le Tribunal administratif de Versailles ; que, par un jugement du 5 février 2016, le tribunal, qui a interprété la requête comme tendant à la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de

39 391 euros restant en litige à la suite de la décision d'admission partielle de la réclamation, a rejeté la demande dont il était saisi ; que la CSI 71 GOURNAY doit être regardée comme demandant l'annulation de ce jugement et la condamnation de l'administration à lui rembourser un crédit complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 39 391 euros au titre du mois de décembre 2011 ;

2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K " ; que l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. " ;

3. Considérant que pour contester le refus de l'administration de faire droit intégralement à sa demande de restitution de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2011, la SCI 71 Gournay fait valoir que le chiffre d'affaires retenu par l'administration pour le mois de décembre 2010, d'un montant de 96 740 euros, est erroné, et qu'elle a en réalité encaissé et déclaré 316 388 euros au titre de ce mois ; qu'il résulte toutefois de la déclaration 3310 CA3 du mois de décembre 2010 qu'elle a souscrite le 20 janvier 2011 qu'elle a déclaré un chiffre d'affaires hors taxes de 96 740 euros ; que la requérante ne produit aucun élément pour établir que ce chiffre d'affaires aurait en réalité été plus important que ce qu'elle avait déclaré ; qu'elle n'apporte ainsi pas la preuve, qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, que la déclaration CA3 qu'elle a souscrite le 20 janvier 2011 au titre du mois de décembre 2010 comportait un montant de chiffre d'affaires erroné ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait droit à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée supérieur à celui qui lui a été accordé par le service à hauteur de 48 468 euros ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CSI 71 GOURNAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au remboursement des dépens doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la CSI 71 GOURNAY est rejetée.

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N° 16VE01051