CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/04/2019, 18VE01574, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Motivation de l'arrêté : Le PREFET conteste la décision initiale, affirmant que l'arrêté du 13 mars 2018 était suffisamment motivé, contrairement à l'estimation du tribunal.

2. Responsabilité du transfert et délai : Il est fondamental que le recours judiciaire interrompt le délai de six mois prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 pour le transfert. Le délai a recommencé à courir à partir de la date du jugement, soit le 11 avril 2018. Aucune preuve de l'exécution du transfert n’étant fournie, le PREFET ne peut arguer que ce délai aurait été prolongé.

Citation pertinente : “l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois, […] à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande […]".

Interprétations et citations légales :

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L. 531-1 : Cet article fixe les conditions sous lesquelles un étranger peut être transféré vers l'État membre responsable de son admission. Il est crucial car il définit les situations justifiant le transfert, tout en soulignant le caractère international de la procédure.

2. Règlement (UE) n° 604/2013 — Article 29 : Cet article spécifie que le délai pour effectuer le transfert est de six mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (comme un emprisonnement). L'échéance est un élément fondamental qui impacte la compétence des États membres dans le traitement des demandes d’asile.

Citation : “Ce même article prévoit que 'ce transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée […] peut être porté à un an au maximum'."

L'interprétation appliquée par la Cour montre que le recours administratif suspend le délai, créant une dynamique qui affecte la responsabilité entre les États membres dans le contexte des transferts de demandeurs d'asile. En l'espèce, le PREFET n'a pas réussi à prouver que le délai avait été prolongé, entraînant la caducité de l'arrêté.

Par une requête enregistrée le 9 mai 2018, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'arrêté du 13 mars 2018 est suffisamment motivé ;

- les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise ne sont pas fondés.

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dibie a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE relève appel du jugement du 11 avril 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 13 mars 2018 portant transfert aux autorités italiennes de M.A..., ressortissant somalien né en Somalie le 22 juillet 1996.

2. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. (...) ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard dans un délai de six mois, à défaut de quoi " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au concernée prend la fuite ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

4. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M. A...à compter de la décision d'acceptation des autorités italiennes a été interrompu par la présentation, le 28 mars 2018, de la demande de l'intéressé devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce délai a recommencé à courir à compter de la date du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a statué sur la demande, soit à compter du 11 avril 2018. Aucune des parties ne fait valoir que la décision de transfert aurait, depuis lors, été exécutée et le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ne soutient pas que ce délai aurait été prolongé, étant précisé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été emprisonné ou aurait pris la fuite.

5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en litige portant transfert aux autorités italiennes est devenu caduc à la date du 11 octobre 2018 et que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PRÉFET DU VAL-D'OISE tendant à l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 novembre 2017 ayant annulé cet arrêté.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.

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N° 18VE01574