CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/04/2019, 18VE03343, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antériorité du séjour : Le PREFET du VAL-D'OISE soutenait que l'ancienneté du séjour de M. A... n'était établie qu'à compter de 2015. Toutefois, le tribunal a pris en compte la présence continue de M. A... en France depuis 2013, ainsi que son intégration familiale et professionnelle, ce qui a renforcé son droit à la régularisation.

Interprétations et citations légales

Cette citation souligne que toute ingérence dans la vie familiale doit être strictement justifiée, ce qui n'était pas le cas dans la situation de M. A....

2. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les dispositions de cet accord, citée par le PREFET, ont été examinées, mais la Cour a estimé que ces dispositions ne s’appliquaient pas dans le cas de M. A..., qui est en mesure d’établir des liens suffisants avec la France.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que des dispositions de ce code aient été mentionnées, elles n’ont pas été jugées pertinentes pour justifier le refus de titre de séjour dans le cas de M. A..., notamment en raison de son statut familial et de la stabilité de sa vie en France.

Cette analyse démontre l'importance de la protection des droits individuels dans le cadre du droit des étrangers, tout en respectant les conventions et accords internationaux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° de rejeter la demande de M.A....

Il soutient que :

- les dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien excluent les ressortissants qui entrent dans la catégorie qui ouvre droit au regroupement familial ;

- l'ancienneté du séjour de M. A...n'est établie qu'à compter de 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu:

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Munoz-Pauziès a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le PREFET DU VAL-D'OISE relève appel du jugement du 18 septembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé l'annulation de son arrêté du 5 février 2018 refusant à M.A..., de nationalité algérienne, la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressé.

Sur la légalité de l'arrêté du 5 févier 2018 :

2. Aux titre de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...est entré en France accompagné de son épouse, selon ses dires le 30 juillet 2013, et établit sa présence régulière sur le territoire national, sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 18 novembre 2020, depuis 2015. Son épouse est titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré le 19 octobre 2017 et travaille sur le territoire national en qualité d'assistante de vie sous contrat à durée indéterminée depuis le 23 octobre 2013. Le couple a donné naissance le 24 juillet 2009 à un enfant, lequel est scolarisé depuis novembre 2013. Dans les circonstances de l'espèce, le refus de séjour porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, nonobstant la circonstance qu'il pourrait bénéficier du regroupement familial.

4. Il résulte de ce qui précède que le PREFET VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 février 2018.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. M. A...ne justifie pas de l'existence d'un préjudice que lui aurait causé l'arrêté du 5 février 2018. Dès lors, et en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par M. A...sont rejetées.

N° 18VE03343 2