CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/06/2019, 17VE02223, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de justificatifs valides : La SARL a produit des extraits de comptabilité sans les accompagner de justificatifs suffisants pour attester l'existence des abandons de créance. La Cour a noté que les documents fournis, tels que le rapport spécial de gérance et les procès-verbaux, sont dépourvus de force probante.

3. Conformité à la législation fiscale : La Cour conclut que l'administration fiscale a agi à bon droit en réintégrant les sommes dans les résultats imposables, soutenant que la société n'a pas justifié les abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune.

Interprétations et citations légales :

- Code général des impôts - Article 39 : Cet article précise que « le bénéfice net est établi sous bénéfice de toutes charges [...] ». La Cour a renforcé l'idée que la stricte observance des règles de preuve est cruciale pour obtenir une déduction.

- Sur la question des formalités d'abandon de créance, la Cour suggère que le non-respect des obligations légales établies par l'article 223-19 du code du commerce n'est pas opposable à la société, mais cela ne la dispense pas de fournir des justificatifs valables.

Ces citations et interprétations soulignent l'importance sur le plan juridique de la justification des charges et la responsabilité du contribuable dans ce processus. La décision met en lumière le principe fondamental selon lequel un contribuable doit prouver la réalité et la légitimité de ses déductions fiscales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2017 et 25 avril 2018, la SARL L'ELU D'AUJOURD'HUI, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement du 16 mai 2017 ;

2° de prononcer la décharge correspondante;

3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4° de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Elle soutient qu'elle est en droit de déduire de son bénéfice net les charges que représente le remboursement d'une créance qui avait été abandonnée avec une clause de retour à meilleure fortune ; elle justifie des abandons initiaux de créance et de la clause de retour à meilleure fortune ;

Vu le jugement attaqué.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dibie,

- et les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Suite à une vérification de comptabilité de la SARL L'ELU D'AUJOURD'HUI portant sur les années 2012 et 2013, l'administration a réintégré aux résultats de la société les sommes de 65 000 euros au titre de l'année 2012 et 90 000 euros au titre de l'année 2013. La SARL L'ELU D'AUJOURD'HUI relève appel du jugement du 16 mai 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013

2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " (...) 2. Le bénéfice est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous bénéfice de toutes charges (...) ".

3. Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

4. L'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable de la SARL L'ELU D'AUJOURD'HUI les sommes de 65 000 euros au titre de l'année 2012 et 90 000 euros au titre de l'année 2013 au motif que cette dernière ne justifiait pas de la réalité de ces charges. La société fait valoir qu'elle a bénéficié d'abandons de créances assortis d'une clause de retour à meilleure fortune, consentis par l'Association nationale des élus communistes et républicains, son associé majoritaire, et qu'elle a procédé en 2012 et 2013 au remboursement d'une partie de ces sommes. Toutefois, en se bornant à produire des extraits de sa comptabilité, sans les accompagner de justificatifs, ainsi que le " rapport spécial de la gérance à l'assemblée générale ordinaire annuelle " de 2009 et 2010 et les procès verbaux de réunion de l'assemblée générale extraordinaire, documents établis par ses organes dirigeants et dépourvus de force probante, la SARL L'ELU D'AUJOURD'HUI ne justifie pas de l'existence des abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune dont elle se prévaut, nonobstant la circonstance que le

non-respect des formalités de l'article 223-19 du code du commerce ne peut lui être opposé. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les sommes en cause dans ses résultats.

5. Il résulte de ce qui précède que la SARL L'ELU D'AUJOURD'HUI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL L'ELU D'AUJOURD'HUI est rejetée.

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N° 17VE02223